Gosselin

Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（监护人）克省（总检察长）案，2005 S.C.C. 15。

Dans l'affaire Gosselin c. Québec (Procureur général), Mme Gosselin avait intenté un recours collectif contestant la constitutionnalité du paragraphe 29a) du Règlement sur l'aide sociale (Québec) parce qu'il portait atteinte aux droits des prestataires de moins de 30 ans à la sécurité et à l'égalité garantis par les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

在Gosselin克省（总检察长）案中，Gosselin女士提起了集体讼，质询《社会救济条例》（克省）第29（a）条合宪性，因为它侵犯了《加拿大权利和自由宪章》第7条和第15条保障30岁以下个人安全和平等权利。