LTA

L'exécution dans l'Ontario était régie par la LTA et non par la législation de l'État de New York.

在安大略执行受《仲裁法》而不是受纽约州法。

En réponse, la défenderesse a présenté une requête en suspension d'instance conformément à l'article 8 de la LTA.

被告在答辩时提出一项请求，要求按照仲裁法第8条规定中止诉讼。

35-2 de la LTA), à savoir qu'il faut fournir l'original de la sentence ou une copie certifiée conforme.

其中，该条款要求提供裁决原件或是经证明副本。

Le second défendeur avait répondu en demandant une suspension de l'instance en application de l'article 8 1) de la LTA.

第二被告作出抗辩，请求法院根据《仲裁示范法》第8(1)条中止诉讼。

La décision traite aussi de la mise en œuvre d'une procédure arbitrale au titre de l'article 21 de la LTA.

本案还涉及《仲裁示范法》第21条项下仲裁程序开始问题。

Skorimpex a répondu qu'elle avait pris toutes les dispositions raisonnables pour aviser Lelovic, conformément à l'article 3 de la LTA.

Skorimpex公司答辩说，它已经根据《示范法》第3条规定采取了一些合理措施通知Lelovic公司。

Les motifs invoqués, selon le requérant, relevaient des dispositions de l'alinéa a) iii) du paragraphe 2 de l'article 34 de la LTA.

所依据理由属于《仲裁示范法》第34（2）（a）（三）条范围。

Aucune des parties n'a contesté l'existence d'une convention d'arbitrage internationale au sens des articles 7 1) et 2) de la LTA.

根据《仲裁示范法》第7(1)和(2)条，已存在一项国际仲裁，是对本案一致认识。

La Haute cour a observé que l'objectif global de l'article 36 2) de la LTA est d'accélérer l'exécution des sentences arbitrales étrangères.

法庭指出《仲裁示范法》第36(2)条总体目是为了加快外国仲裁裁决执行。

En l'espèce, le défendeur avait demandé une suspension de l'instance au profit de l'arbitrage conformément à l'article 8 1) de la LTA.

本案被告根据《仲裁示范法》第8(1)条申请中止审理程序以便进行仲裁。

Les nouveaux motifs étaient fondés sur les alinéas a) i), ii) et iv) et b) ii) du paragraphe 2 de l'article 34 de la LTA.

新理由试图依赖《仲裁示范法》第34（2）（a）（一）、（二）、（四）和（b）（二）条。

Le demandeur a aussi déclaré que la lettre initiale au défendeur constituait une demande d'arbitrage conforme à l'article 21 de la LTA.

原告还称，致被告开启仲裁程序信函构成了《仲裁示范法》第21条所规定仲裁请求。

L'arbitrage concernant le premier défendeur serait régi par le droit interne tandis que l'arbitrage avec le deuxième défendeur le serait par la LTA.

涉及第一被告仲裁将根据国内法进行，而涉及第二被告仲裁将根据《仲裁示范法》进行。

Dans la procédure arbitrale, le tribunal s'était déclaré incompétent (art. 16-1 de la LTA) et avait ordonné au demandeur de payer les frais.

在仲裁程序中，仲裁庭已裁定本身无管辖权（《仲裁示范法》第16（1）条），并命令仲裁程序原告付费用。

La question clef avait trait aux circonstances dans lesquelles le tribunal devrait renvoyer l'affaire à l'arbitrage en application de l'article 8 1) de la LTA.

关键问题是，法庭应在何种情形下根据《仲裁示范法》第8(1)条将本案移交仲裁。

Le tribunal de première instance a estimé être en présence d'irrégularités dans la procédure du tribunal arbitral s'agissant de l'article 36 1) a) ii) de la LTA.

下级法院认为，仲裁庭存在《仲裁示范法》第36(1)(a)㈡条所指程序上不规范做法。

La Haute cour a considéré que la convention d'arbitrage était internationale par nature puisque l'arbitrage devait avoir lieu à Londres, article 1 3) b) i) de la LTA.

法庭认为，由于仲裁将于伦敦进行，根据《仲裁示范法》第1(3)(b)㈠条，本仲裁具有国际性质。

La Haute cour a estimé que l'article 8 1) de la LTA était pertinent car il s'agissait d'un arbitrage international en vertu de l'article 1 3) de la LTA.

法庭认为，根据《仲裁示范法》第1(3)条，是一项国际仲裁，因此《仲裁示范法》第8(1)条适用于本案。

En conséquence, il a été fait droit à l'appel et l'exécution de la sentence à été refusée en application de l'article 36 1) de la LTA.

因此，上诉法庭同意上诉请求，并根据《仲裁示范法》第36(1)条拒绝执行仲裁裁决。

La Cour a noté qu'une partie refusant de participer à une procédure arbitrale est considérée comme déchue de la possibilité d'être entendue (art. 25 de la LTA).

法院指出，一方当事人拒绝参加仲裁应被视为已丧失被听取意见机会（《仲裁法》第25条）。