Pour un examen de ce point, voir P. S. Rao, Troisième rapport, par. 27 à 30.
关于这一问题讨论,见P S 拉奥,第三次报告,第27至30段。
L'État partie a fourni des renseignements concrets et détaillés à la fois sur l'existence des voies de recours que M. P. S. aurait pu utiliser pour contester sa détention et son expulsion et sur le fait que M. P. S. a été informé de ces droits.
缔约国已经提供了有关存在提交儿子可以用对拘押和驱逐出境提出异议法律补救渠道,以及已经使了解这些权利事实具体、详细情况。
Il note que, dans l'affaire T. P. S. c. Canada, le Comité, bien qu'il se dise préoccupé par le fait que le Canada n'avait pas respecté la demande de mesures provisoires qui lui avait été adressée, a néanmoins conclu que le Canada n'avait pas violé l'article 3 de la Convention en renvoyant le requérant en Inde.
缔约国指出,在T.P.S.诉加拿大案 中,尽管委员会对缔约国没有遵照其临时措施请求表示关切,但委员会仍然认定,加拿大将申诉遣回印度并未违犯《公约》第3条。
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