En Jordanie, bien que ce crime y soit rarement commis, le Gouvernement s'est engagé à l'éradiquer et à mettre un terme aux excuses absolutoires envisagées dans le Code pénal pour les responsables.
约旦,尽管这种罪很少发生,但是政府仍旧承诺要消除这类犯罪,《刑法典》中终止责任赦免托辞和借口。
En Jordanie, bien que ce crime y soit rarement commis, le Gouvernement s'est engagé à l'éradiquer et à mettre un terme aux excuses absolutoires envisagées dans le Code pénal pour les responsables.
约旦,尽管这种罪很少发生,但是政府仍旧承诺要消除这类犯罪,《刑法典》中终止责任赦免托辞和借口。
Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que l'obligation imposée par le présent article n'était pas censée concerner les actions d'une personne qui a agi sous une contrainte ou une intimidation telle que celle-ci constitue une excuse absolutoire.
准备工文件应表明,本条所规定义务不是要把某种动包括内,这种是一定程度胁迫或不适当影响之下动,因此能构成对犯罪完全抗辩。
Le rejet dans les Principes de l'immunité de fond est fidèle au Statut du Tribunal de Nuremberg, qui dispose : « La situation officielle des accusés, soit comme chefs d'État, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire ni comme un motif de diminution de la peine ».
《宪章》规定:“被告之官职,无论系国家之元首或政府各部之负责官员,均不得为免除责任或减轻刑罚之理由。”
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