anticoncurrentiel

Les plaintes pour comportement anticoncurrentiel doivent être déposées auprès du Ministre, par l'intermédiaire du Commissaire.

反竞争的投诉通过专员向部长提出。

Dans le cadre des affaires intentées pour comportement anticoncurrentiel, l'intervention comme la non-intervention présentent des coûts et des avantages.

例如，处理反竞争的个案中，采取动和不采取动都有其代价和好处。

Des distorsions de marché découlant de l'action des pouvoirs publics peuvent avoir autant d'importance que le comportement anticoncurrentiel du secteur privé.

由政策引起的市场失真，严重性可能并不亚于私人的反竞争。

L'Office a interdit ce comportement anticoncurrentiel et infligé une amende de 313 millions de couronnes tchèques (environ 10,6 millions de dollars É.-U.).

办公室禁止这种反竞争，并罚款3.13亿捷克克朗(约1,060万美元)。

Cette possibilité a été utilisée pour la première fois dans l'affaire Sindipedras et a montré son intérêt pour démontrer l'existence d'un comportement anticoncurrentiel.

Sindipedras案是第一次使用这些新的特许权力，而这一次证明了这种调查程序反竞争的证据方面是有效的。

Il y a là une définition inhabituelle du comportement anticoncurrentiel, encore qu'elle soit développée par une liste de comportements qualifiés de pratiques commerciales restrictives.

这个反竞争的定义特别，尽管列出了一系列被宣布限制性贸易惯例的各类此作了详细阐述。

Elle a souligné, par ailleurs, que l'octroi de dommages et intérêts au triple pour comportement anticoncurrentiel aux États-Unis avait donné lieu à une importante controverse.

最高法院进一步说，美国就反竞争适用三重损害补救办法国外引起了相当大的争议。

Elle a souligné, par ailleurs, que l'octroi de dommages et intérêts au triple pour comportement anticoncurrentiel aux États-Unis avait donné lieu à une importante controverse.

最高法院进一步说，美国就反竞争适用三重损害补救办法引起了相当大的争议。

De surcroît, les filiales nées de fusions-acquisitions internationales peuvent, comme toute autre entreprise, se livrer, si la situation le permet, à diverses formes de comportement anticoncurrentiel.

另外，与所有的公司一样，跨国并购产生的子公司一旦站稳了脚根，可能会情况允许时从事各种形式的反竞争。

Elle a souligné, par ailleurs, que l'octroi de dommages et intérêts au triple pour comportement anticoncurrentiel aux États-Unis avait donné lieu à une importante controverse à l'étranger.

最高法院进一步说，美国就反竞争适用三重损害补救办法国外引起了相当大的争议。

La Cour s'est donc attachée essentiellement à établir le caractère anticoncurrentiel du comportement et non à déterminer s'il entrait dans le champ d'application de la concession d'un DPI.

因此，法院侧重的是是否具有反竞争性质，而不是侧重于是否处于知识产权的授予范围内。

Cette loi pose les principes fondamentaux d'une économie de marché, institue des sanctions contre le comportement anticoncurrentiel des agents économiques et met en place des mécanismes de protection du consommateur.

该法律规定市场经济的基本原则，规定反竞争的经济主体的制裁和建立消费者保护机制。

Il a été souligné que les pays appartenant à une même région étaient économiquement interdépendants, et que par conséquent tout agissement anticoncurrentiel dans un pays d'une région donnée affectait les autres pays.

有代表指出，同一个区域的经济体相互联系，因此某区域一个国家的反竞争将会影响到其他国家。

Il importe néanmoins aussi de signaler que des augmentations parallèles de prix, particulièrement en période d'inflation généralisée, s'accordent aussi bien avec la concurrence qu'avec une entente collusoire et ne témoignent pas à coup sûr d'un comportement anticoncurrentiel.

但是还须指出，并涨价、尤其普遍通货膨胀时期，既可表明有共谋，也可表明有竞争，因而并不能有力地证明这是反竞争的。

Cette concentration accrue a aussi suscité des inquiétudes quant au comportement anticoncurrentiel des grands distributeurs à l'égard de leurs autres concurrents et à des abus de pouvoir des acheteurs au détriment des fournisseurs et des consommateurs.

零售业中程度的增加也引起了许多大零售商针其他竞争者的反竞争做法的关注，和针产品供货商和消费者滥用买方权利的关注。

Cette évaluation fondée sur le critère du caractère raisonnable se trouve simplifiée lorsque l'accord n'a pas d'effet anticoncurrentiel apparent; il sera présumé raisonnable et ne donnera lieu à aucune autre enquête sauf si des circonstances particulières l'exigent.

如果协议没有明显的反竞争作用，则按照合理原则进的调查得到简化；将假定协议是合理的，除非具体的情况要求，一般不再进调查。

Le Canada a contesté la compétence du tribunal en matière de comportement anticoncurrentiel, notamment en faisant valoir qu'il n'existait pas de principes de droit international de la concurrence et que l'article 1105.1 ne s'appliquait donc pas en l'occurrence.

加拿大于该法庭的管辖权提出了异议，认该仲裁庭于反竞争没有管辖权，因，除其他外，国际竞争法原则并不存，因此第1105.1条于该案并不适用。

La Cour suprême a infirmé à l'unanimité la décision de la cour d'appel, au motif que la FTAIA n'autorisait pas les recours antitrust provenant uniquement de dommages à l'étranger indépendants des effets internes du comportement anticoncurrentiel mis en cause.

最高法院一致同意撤消上诉法院的这项裁决，认《改善法》并不允许纯粹依据与所质疑的反竞争的国内影响无关的外国损害提起反托拉斯索赔。

La société UPS affirmait donc qu'en s'abstenant de sanctionner le comportement anticoncurrentiel de la Société canadienne des Postes, comme le prévoyait la législation canadienne, le Gouvernement canadien avait manqué aux obligations résultant pour lui des articles 1502, 1503 et 1505 de l'ALENA.

因此，UPS主张，加拿大政府未能执其法律，控制加拿大邮政公司的反竞争，因而违反了其北美自由贸易协定第1502、1503和1505条之下的义务。

L'intervenant a cité à titre d'exemple l'échange d'informations qui pouvait de fait être soit proconcurrentiel soit anticoncurrentiel, puisque l'échange de données historiques agrégées ne soulevait pas de problèmes de concurrence alors que l'échange de données récentes non agrégées était très problématique.

他列举了信息交流的例子，这既可能有利于竞争，也可能不利于竞争，而交流历史分列数据则不造成竞争问题，他还说交流近期未分列数据至关重要。