concordat

Puis le concordat de 1801 a fixé la date de l'épiphanie au 6 janvier.

之后在1801年，1月6日作为主显节的日期被固定下来。"

Tous les cantons y sont représentés, chacun des domaines de concordat disposant de deux représentants.

所有州都有代表参加，每个州出两名代表。

Le débiteur a ouvert la procédure d'insolvabilité anglaise pour obtenir l'approbation judiciaire d'un concordat, qui planifiait le paiement aux créanciers du débiteur.

债务人在英国启动破产程序，法院批准一项终止对债务人的债权人偿债的安排计划。

Il portait sur des questions telles que l'âge légal au mariage, le nom des époux après le mariage, le nom de l'enfant et les mariages dits de concordat.

该法处理结婚年龄、配偶婚后姓名、子女姓名及所谓的教廷婚姻等问题。

En travaillant ensemble, un débiteur et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, réduit l'obligation du débiteur ou modifie les conventions constitutives de sûreté.

通力合作的债务人及其债权人可能订立“解”协议或“解决办法”协议，从而延长还款时间，减轻债务人的债务或修改担保协议。

Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

有时各方当事人会达成“解”或“排解”安排，延长还款时间，其他方式修改设保人的义务，或者增减为这些义务作保的担保资产。

Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

这些程序包括涉及债务的简单协议（作为解协议），举例来说，债权人根据这种协议同意接受一定比例的债务，此全部、彻底最终清偿债权人对债务人的债权。

Les Nations Unies sont appelées à mobiliser toute leur expérience, leur savoir-faire et leur pouvoir pour créer un concordat entre les nations. Ce fut le principe originel. C'est ce principe qui doit continuer à être le moteur des Nations Unies.

联合国需要利用其经验、技术力量来建立各国之间的协，这是它的创始原则，是必须继续推动维系联合国的原则。

Deux principaux facteurs juridiques pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés si le débiteur ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le débiteur.

为达成解协议而进行的谈判受到两个主要的法律因素的影响：有担保债权人在债务人未履行其附担保债务的情况下有权强制执行其担保权，及有可能由债务人启动破产程序或针对债务人启动破产程序。

Deux facteurs principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: a) le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie; et b) la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成解协议而进行的谈判受到两个主要因素的影响：(a)有担保债权人在设保人未履行附担保债务的情况下强制执行其在担保资产上的担保权的权利；(b)设保人启动或针对设保人启动破产程序的可能性。

Deux facteurs juridiques principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: a) le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie; et b) la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成解协议而进行的谈判受到两个主要因素的影响：(a)有担保债权人在设保人未履行附担保债务的情况下强制执行其在担保资产上的担保权的权利；(b)设保人启动或针对设保人启动破产程序的可能性。

Dans certains cas, le plan peut être le point d'orgue de la procédure de redressement, prévoyant le versement d'un dividende pour solde de tout compte (autrement dit le concordat). Dans d'autres cas, il peut être proposé à l'ouverture de la procédure et définir la manière dont le débiteur et l'entreprise devraient être traités pendant la période de redressement - ce qui s'apparente beaucoup à un plan de travail - mais également indiquer les dividendes escomptés et les dates de paiement.

在有些法域中，重组计划可能是重组程序的结尾部分，处理偿付问题，完全最终解决所有债权(也称作解协议或安排方案)，或者可能是在程序启动的时候提出，列出在重组时期内对债务人企业应当如何处理，与企业计划十分相似，另外还列出预期的偿还额偿付日期。