contractuellement

Elle avait donc contractuellement droit au paiement de la somme facturée.

因此，Hydroproject按照合应有权取得发票所开金额。

Enfin, Parsons a affirmé qu'elle était contractuellement tenue d'assurer le transport des effets personnels de ses salariés.

最后， Parsons说，根据合，该公司被要求安排其雇员个人物品的运输。

Dans la première éventualité, le Comité pencherait pour que le garant soit contractuellement tenu de payer, contrairement à la seconde.

在前一种情况下，小认担保人必须按合付；在后一种情况下则无此必要。

Cependant, malgré ce soutien financier, c'est l'Organisme des ponts et chaussées qui était contractuellement chargé de la rémunérer pour ses services.

尽管基金从财政上资助公路项目，但公路公司在支付ACE的工作方面对ACE负有合。

Il ressort de ce qui précède que l'OMS a accepté contractuellement que les actes d'une autre organisation, l'OPS, puissent lui être imputés.

鉴于上述的情况，可以说，卫生织以签订契约的方式，承认泛美卫生织（PAHO）这样一个单独织的行可被视作世界卫生织的行。

Lorsqu'une créance est créée contractuellement, il est toujours possible que son débiteur convienne avec le créancier initial de modifier ultérieurement les termes de l'obligation.

如果应收是通过合产生的，应收债务人始终有可能在合签订之后与其原始债权人约定修改债务条。

Les marchandises qui font l'objet de l'opération ou de l'investissement peuvent être d'une qualité ou d'une valeur moindre que prévu contractuellement ou peuvent être contrefaites.

交易或投资对象的货物的质量或价值可能不如合中所描述的，或者货物可能是伪造的。

Le tribunal, après avoir examiné l'objet du contrat et les circonstances de sa formation, a conclu que, contractuellement, la livraison du cylindre était la part essentielle.

法院考虑了合的目的和合形的情况并得出结论说，根据协定，交付圆筒系主要义务。

Quant à la relation entre Parsons et PACE, Parsons était le maître d'œuvre au sein du consortium et était contractuellement responsable devant le Ministère à tous égards.

至于在Parsons和PACE之间，Parsons财团的主导，在所有方面对公共工程部负合。

On s'est demandé comment le paragraphe 2 s'appliquerait au cas où un transporteur dérogerait contractuellement aux dispositions du projet de convention et augmenterait les limites de sa responsabilité.

有与会者提出了在承运人缔结公约草案规定以外的合并增加其赔偿限额的情况下，第2如何适用的问题。

Le membre solvable du groupe pourrait donc aider au redressement d'autres membres de ce groupe et serait contractuellement lié par le plan s'il était approuvé, ou, au besoin, confirmé.

集团非破产员可由此帮助集团其他员的重整，并在计划获得核准并在需要确认的情况下获得确认之后而依据合受该计划的约束。

Le Comité recommande d'indemniser les requérants sur la base du montant effectif de la perte sous-jacente subie par leurs assurés et non de la valeur agréée ou définie contractuellement du bien perdu.

小建议判给索赔人的赔偿金，所依据的是索赔人的投保人遭受的受保损失的实际价值，而不是损失资产的议定价值或合定值。

Il a été suggéré qu'il était possible de supprimer purement et simplement les mots entre crochets pour ne pas donner l'impression qu'il était possible d'accroître contractuellement les obligations du chargeur.

有与会者建议将方括号内的短语整个地从第25条草案中删除，以便避免可能推断有可能通过合约定来增加托运人的义务。

À ce propos, on a fait observer que le fait de rendre les salariés directement responsables contractuellement serait incompatible avec de nombreuses lois nationales qui les protégeaient contre une telle responsabilité.

在这方面，有与会者指出，按现在的措词，如果产生使受雇人直接承担合规定的赔偿的意外后果，将与许多国家保护受雇人免于承担此类的法律不符。

Le rapport donne des explications sur les caractéristiques générales et la répartition des sédiments et une description de la formation et des unités sédimentaires dans la zone assignée contractuellement à l'IOM.

关于沉积，报告说明了一般特性和分配情况，并介绍海洋金属织合区有关部分内的沉积形式和单位。

Les dispositions du projet relatives à la durée de la responsabilité du transporteur offrent à celui-ci la possibilité de déterminer contractuellement le moment et le lieu de réception et de livraison des marchandises.

涉及承运人期限的公约草案条文允许承运人在合中决定交接货物的时间和地点。

Commentaire: Les réponses reçues penchent majoritairement, mais non unanimement, en faveur d'un système unilatéralement impératif, ce qui signifie qu'il serait contractuellement acceptable d'alourdir la responsabilité de l'une quelconque des personnes visées à l'article 88-1.

在所收到的答复中，大多数意见而不是一致意见认，文书应当纳入一个单向强制性制度，意即增加第88.1条中所述的人的在合上是可以接受的。

Elle a recommandé en outre de préciser dans les Conditions générales des contrats que les fournisseurs sont contractuellement tenus de s'abstenir de tout acte de corruption et de se conformer aux sanctions imposées par l'Organisation.

此外，有人建议应修订《联合国合总则》，以便让供应商更全面承担不卷入腐败行径的合义务，并遵从本织施加的何制裁。

Normalement, la tierce partie qui a fait fond sur le certificat n'est pas contractuellement liée au prestataire de services de certification et n'a probablement aucun rapport avec celui-ci, sauf à faire fond sur ses services de certification.

作依赖方的第三方通常不会与认证服务提供人订立合，或许除依赖认证外根本就不会与认证服务提供人有何接触。

Elle a allégué avoir été contractuellement tenue de verser leurs traitements à ses salariés expatriés pendant leur détention et à tous ses salariés expatriés pendant les périodes de préavis prévues dans leurs contrats d'emploi respectifs, soit un montant de US$ 202 853.

Parsons说，该公司根据合要求在外派雇员被拘留期间向其支付工资，并在所有外派雇员各自雇用合的通知期向其支付工资，数额202,853美元。