dérogatoire

Nous aurions préféré que la clause dérogatoire soit maintenue dans l'article 2.

我们本来希望第二条能够保留“选择退出”做法。

Selon la Suisse, il fallait préciser si une disposition dérogatoire à l'article 2 s'appliquerait à l'article 3.

瑞士认为需要澄清对第2条适用的选择不加入条款是否也对第3条适用。

Les États ne peuvent invoquer des clauses dérogatoires pour justifier la prise d'otages ou imposer des châtiments collectifs.

国家不应援引克减条款作为劫持人质或者实施集体罚的理由。

Néanmoins, ces écoles conservent leur statut d'écoles confessionnelles, grâce à l'application d'un autre moyen constitutionnel qui est la clause dérogatoire.

但教会学校通过利用“虽然”条款的替代办法获得宪法保护。

La Grèce et la Suisse se sont dites favorables à une approche souple, la Suisse soulignant la nécessité d'une clause dérogatoire.

希腊和瑞士表示它们更喜欢灵活的做法，瑞士强调必须有“选择不加入”条款。

1 Dans une réponse ultérieure aux commentaires de l'auteur, l'État partie conteste l'interprétation que fait ce dernier de l'application au Québec de la clause dérogatoire.

1 在进一步答复提交人的意见时，缔约国对提交人关于魁北克利用“虽然”条款的解释提出了异议。

Mme Shelton a relevé que l'état de droit était en même temps de plus en plus menacé par des prétentions dérogatoires et par des manquements aux obligations internationales.

他指出，由于宣扬例论，违反国际务，法制日益受到挑战。

Celui-ci comporte par ailleurs une clause dérogatoire permettant aux États de déclarer, lors de la ratification ou de l'adhésion, qu'ils refusent de se soumettre à la procédure d'enquête.

《任择议定》包括了一项“选出条款”，允许国家在批准或加入时声明不接受调查程。

Les ZRU permettent en outre aux entreprises et établissements qui s'y implantent d'obtenir des dispositions dérogatoires pour l'embauche de salariés, telles que l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.

，城市自由区（ZFU）还允许在其区域内设立的企业和经营机构在招聘雇员方面享受特殊待遇，比如免除雇主的社会保险金。

Compte tenu du peu de produits manufacturés qu'ils exportent, la clause dérogatoire applicable à ces 3 % risque d'annuler la plupart des avantages que présente l'élargissement de l'accès aux marchés.

由于最不发达国家出口的制成品种类较少，3％的例条款可能会抵消大多数的市场准入优惠。

En outre, l'absence d'une clause dérogatoire dans un traité multilatéral ne signifie pas que des dérogations peuvent être faites librement; elles ne peuvent l'être en réalité qu'en présence d'une telle clause.

此，多边条约内不存在减损问题条款并不表示可以自由地采取减损行动；的确只有在载入了此类条款之后才可采取减损行动。

On a fait observer que l'introduction d'une telle clause dérogatoire dans un protocole facultatif qui avait expressément pour objet d'étendre la protection à une plus large catégorie d'opérations semblait défier la logique.

有人说，在一项专为将保护范围扩大到更多类别的行动而缔结的任择议定中，提供一条宣布放弃选择的规定，这样做似乎是不合理的。

La délégation kenyane, notant avec satisfaction la priorité accordée aux arrangements bilatéraux et régionaux dans le projet d'article 3, craint toutefois que le libellé actuel ne soit interprété comme une clause dérogatoire « “opt out” clause ».

肯尼亚代表团满意地注意到第3条款草案给予双边和区域安排的重视，但认为，现有的措辞可能会被解释为“宣布放弃”条款。

Outre les règles pertinentes du droit marocain (Code pénal, Code de procédure pénale, Code des libertés publiques, droit des affaires, etc.), il contient des législations spécifiques qui, pour certaines, prévoient des dispositions dérogatoires au droit commun.

除摩洛哥法律（《刑法典》、《刑事诉讼法典》、《公共自由法典》、商法等）的相关准则，摩洛哥还有多项专门立法，其中一些载有取代普通法的条款。

On a fait observer que l'introduction d'une telle clause dérogatoire dans un protocole facultatif conclu expressément pour étendre la protection à une plus large catégorie d'opérations défiait la logique, et cette approche a été qualifiée d'inamicale.

有人说，在一项专为将保护范围扩大到更多类别的行动而缔结的任择议定中，提供一条宣布放弃选择的规定，这样做的理由很不寻常，有人认为这种做法相当于不友好行为。

Quant au recours à la clause dérogatoire de la Charte afin de maintenir un système d'écoles confessionnelles limité au Québec, le conseil estime que cela revient à reconnaître implicitement que toute forme d'enseignement confessionnel est effectivement discriminatoire.

关于魁北克为了继续维持有限制的宗教派别学校教育而使用了《宪章》中的例条款，律师指出，这是默认任何形式的宗教派别学校教育实际上是有歧视性的。

L'Autriche a souhaité savoir quelle était la relation entre le paragraphe 2 et le paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte, et les Pays-Bas ont précisé que la clause dérogatoire ne devrait pas s'appliquer au principe de la non-discrimination.

奥地利询问第2款与《公约》第二条第二款之间的关系。 荷兰指出，“选择不加入”办法不应当适用于不歧视原则。

Dans la mesure où les clauses dérogatoires et les autres dispositions conventionnelles (par exemple celles qui interdisent les réserves) sont interprétées convenablement comme indiquant que les dispositions du traité sont «intransgressibles», elles peuvent impliquer une exclusion des contre-mesures.

二 既然减免条款或其他条约规定(如禁止保留)被正当地解释为表示该条约条款具有“不得违犯”的性质， 故可以导致排除反措施。

Les changements introduits au Québec préservent le statut confessionnel des écoles catholiques et protestantes dans cette province, et ce par le biais d'un autre moyen constitutionnel, qui est l'application de la clause dérogatoire contenue dans la Charte.

魁北克在修正法律时仍保留了天主教和新教学校在该省的宗教地位，并通过一种替代的宪法手段，即《宪章》中的“虽然”条款，对该地位进行保护。

Les contre-mesures mettent en jeu un comportement dérogatoire à une obligation conventionnelle subsistante, qui est cependant justifié en tant que riposte nécessaire et proportionnée à un fait internationalement illicite de l'État à l'encontre duquel elles sont prises.

反措施所涉行为的采取是为了减少现存条约务，但具有合理性，因为采取反措施是对反措施所针对国家一项国际不法行为而采取的必要和适度的回应。