Il a été précisé que ce droit avait un caractère essentiellement discrétionnaire.
有澄清,此项权利本质上属于酌处性质。
Il a été précisé que ce droit avait un caractère essentiellement discrétionnaire.
有澄清,此项权利本质上属于酌处性质。
Il s'agit là d'une branche du droit extrêmement discrétionnaire et imprévisible.
是一个裁量自由度高而且不可预知的法律分支。
Son caractère discrétionnaire en est d'ailleurs la preuve.
其可斟酌决定的性质就是证明。
La compétence de l'État en la matière est discrétionnaire.
国家在方面的主管权是可裁量的。
L'application de la suspension pourrait être automatique ou discrétionnaire.
中止的适用可以自动或酌定。
L'emploi de cet auxiliaire souligne le caractère discrétionnaire de ce droit.
了项权利的自由裁量的性质。
Le pouvoir discrétionnaire consenti à certaines autorités ne doit pas être absolu.
准许某些当局拥有的酌处权不得毫无限制。
Mais je demande que le Président use de son pouvoir discrétionnaire à cet égard.
但我请求主席在方面实行某些区别对待。
Pouvoir discrétionnaire de la Cour de décider s'il échet de donner un avis.
法院有决定应否发表意见的自由斟酌权。
L'emploi de cet auxiliaire souligne le caractère discrétionnaire de ce droit.
了项权利的自由裁量的性质。
La question du pouvoir discrétionnaire et de l'opportunité est beaucoup plus difficile à traiter.
酌处权和适当性问题则要困难得多。
Même si les critères légaux sont remplis, la peine reste discrétionnaire plutôt qu'obligatoire.
即使达到法律规定的检验标准,判刑仍是酌情作出的,而不是制性的。
19) Le Comité est préoccupé par les pouvoirs discrétionnaires importants dévolus au ministère public (art.
(19) 委员会对于国家检察总局在刑事司法方面的广泛酌处权表示关注(第12条)。
En outre, l'exercice de la protection diplomatique doit demeurer un droit discrétionnaire des États.
此外,行使外交保护仍应是国家的酌处权。
Ce droit est une prérogative souveraine de l'État, qui l'exerce de manière totalement discrétionnaire.
个权利是国家主权特权,完全由国家酌情行使。
M. Mazini pense aussi que le mot "discrétionnaire", dans la dernière phrase, n'est pas approprié.
他同意在最后一句中的“自由裁量”措词不当。
L'essentiel était de réduire l'élément discrétionnaire qu'autorisait cet Accord et de le rendre plus objectif.
主要是应减少协定中需要斟酌处理的情况,使它更加客观。
L'orateur note que les recours administratifs discrétionnaires ou gracieux n'ont pas été inclus comme « recours judiciaires ».
他指出,自由裁量性质或作为恩赐而给予的行政补救办法已被当作“法律补救办法”的例子省略掉。
L'octroi de mesures provisoires ou conservatoires est généralement discrétionnaire plutôt qu'obligatoire et s'appuie sur certaines considérations particulières.
补救措施的下达一般都是酌处性的,而不是制性的,而且要受某些具体考虑的限制。
Les juges qui y siègent, et en particulier son président, disposent de pouvoirs discrétionnaires très étendus.
法官,特别是院长有着广泛的任意裁量权。
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