dépénaliser

La religion est-elle un argument déterminant dans le refus de dépénaliser l'homosexualité ?

那么宗教是否会被当拒绝禁止处罚同性恋理由？

Le Comité exhorte en outre l'État partie à dépénaliser l'avortement en présence de circonstances atténuantes.

委员会还敦促缔约国不将在有情可原情况下所人工流产定为刑事犯罪。

Des mesures ont-elles été adoptées pour dépénaliser les migrations clandestines?

是否已经采取了任何措施，以便使无证件移徙合法化？

Ces comportements doivent être dépénalisés et les toxicomanes doivent bénéficier de programmes de sevrage.

应取消对这种行为刑事定罪，而患毒瘾者应接受保健服务以治疗其毒瘾。

Ils ont recommandé au Gouvernement de dépénaliser ce type d'activités et d'interdire la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

它建议政府使这种活合法化，禁止基于性倾向歧视。

Elle a demandé si le Gouvernement avait l'intention d'adopter des dispositions cohérentes visant à dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants.

意大利问，毛里求斯政府是否准备出相应规定，实现成年人之间同意性活去刑事化。

Il est encourageant de constater que des mesures ont été prises dans plusieurs régions du monde en vue de dépénaliser la diffamation et les infractions similaires.

世界各地也出现了另一个鼓舞人心趋势：将诽谤及相关罪行定为非刑事罪行。

Le Rapporteur spécial invite donc les États qui punissent encore la migration illégale d'emprisonnement à réviser et à réformer leurs lois migratoires et à la dépénaliser.

因此，特别报告员建议仍对非正常移徙处以监禁国家订正并修改其移徙法，取消对非正常移徙刑事定罪。

Il élabore également, à l'attention du Parlement, des propositions visant à dépénaliser certains délits commis par des mineurs et à créer des structures spéciales pour les juger.

它还正在为议会编写关于未成年者犯罪非罪行化建议和关于建立未成年者审判特别结构建议。

La Commission cherchera à donner une définition de la prostitution et à déterminer quelle approche juridique il convient d'adopter en la matière, y compris s'il faut la dépénaliser.

委员会将设法确立“卖淫”定义，并确定从法应如何对待这一行为，包括是否使其非刑罪化。

Le Comité recommande à l'État partie de réviser sa législation et de dépénaliser l'avortement dans les cas d'avortement thérapeutique et lorsque la grossesse résulte d'un viol ou de l'inceste.

委员会建议缔约国修改立法，将出于治疗疾病目而堕胎和强奸或乱伦所致怀孕情况下堕胎排除在刑事犯罪之外。

Les relations homosexuelles entre adultes consentants qui se déroulent dans un lieu privé sont dépénalisées, sauf lorsque cette conduite constitue une violation, un acte de stupre ou un abus sexuel.

而不再对成年人之间在私人场所双自愿同性性交行为进行惩罚，当然强奸、诱奸或性侵犯行为排除在外。

L'État partie devrait dépénaliser les relations sexuelles entre adultes du même sexe et prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les homosexuels du harcèlement, de la discrimination et de la violence.

缔约国应不再将同性成年人之间性行为列为罪行，采取一切必要措施保护同性恋者不受骚扰、歧视和暴力侵害。

Mme Begum demande quelles dispositions ont été prises en vue d'assurer des soins adéquats aux orphelins et s'il est prévu de dépénaliser l'avortement ou de fournir des services d'avortement sans risques.

Begum女士询问，在向孤儿提供适当护理有什么规定，是否有计划使堕胎合法化，或者提供安全堕胎设施。

En dépit de son développement au cours des dernières années, la prostitution est encore l'objet d'une vive désapprobation et n'a pas été dépénalisée.

尽管近年来卖淫人数增加，不赞成意见仍然强烈，也未合法化。

Mme Chutikul se demande si le Gouvernement envisage de modifier la législation en vue de dépénaliser la prostitution et voudrait connaître les mesures prises pour fournir des centres d'accueil et les services sociaux nécessaires.

Chutikul女士想知道匈牙利政府是否计划修正法，将卖淫行为非刑罪化；她询问为了提供收容所和必要社会服务政府采取了哪些措施。

Il a été proposé que la loi, qui tend à sanctionner davantage les prostituées que les exploiteurs, soit modifiée pour dépénaliser la prostitution et appliquer des peines plus sévères à l'encontre des souteneurs.

由于该法令倾向于更多惩罚妓女，而不是嫖客，有人提议应加以修订，使卖淫非刑事化，同时对拉皮条采取更严厉惩罚。

La stérilisation volontaire a été dépénalisée mais l'avortement est toujours passible d'une peine maximale de prison de 30 mois pour la femme qui y a recours et de six ans pour la personne l'ayant pratiqué.

自愿绝育已不再是犯罪行为，但堕胎可受到惩处，对堕胎妇女最高刑罚为监禁30个月，作堕胎手术者可监禁6年。

Elle aimerait savoir si de quelconques études ont été menées sur les liens éventuels entre l'avortement pratiqué dans des conditions dangereuses et le taux élevé de mortalité maternelle, et s'il est prévu de dépénaliser l'avortement.

她很想知道，对不安全堕胎和高产妇死亡率之间可能存在联系是否进行过调查，以及是否有计划废除对堕胎刑事处罚。

D'après l'article 228 dudit Code, la responsabilité pénale n'était engagée qu'en cas d'achat et de détention illicites de stupéfiants en quantité «importante» ou «très importante»; de l'avis de l'auteur, la possession de «petites» quantités de stupéfiants s'en trouvait donc dépénalisée.

根据新刑法第228条规定，只有在非法购买和储存“大量”或者“非常大量”毒品情况下才会追究刑事责任，因此提交人认为，拥有“少量”毒品不算犯罪。