Celle-ci ferait donc obstacle au versement d'une indemnité aux membres du personnel qui sont tenus de rester en fonctions dans les Tribunaux jusqu'à ce que ceux-ci n'aient plus besoin de leurs services, et qui sont titulaires de lettres de nomination expirant à la fin de la période au cours de laquelle leurs services sont requis.
因此据此规定,对法庭留用至不其服务和为
其服务所订的合同期满的工作人员不发给补偿金。