indivision

Cette règle s'applique aussi aux terrains détenus en indivision dont l'un des copropriétaires est absent.

定甚至适用于拥有者之在外的共同拥有的土。

Si par la suite le couple divorçait et sortait de l'indivision, la maison serait détenue sous forme de parts.

如果两人后来离婚并分割了他们对房产的权，房子将被各方部分持有。

M. Whiteley (Royaume-Uni) explique que si deux personnes se marient et décident d'acheter une maison, elles le feront normalement dans le cadre de l'indivision.

Whiteley先生（联合王国）说，如果两个人结婚并决定买所房子，他们样做通常会利用种不可分割权。

M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.

Stoufflet先生（法国）说，法国民法中有不可分割权的概念，当适用于按定义可分割的货物时，譬如钱，不可分割权的转让不会引起任何特别问题，并将受委员会业已通过的条款的制约。

À cet effet, des dispositions générales ont été prises visant la construction de bâtiments, les droits et obligations des habitants ou des propriétaires, les obligations des propriétaires entre eux, ainsi que la gestion et la protection des choses communes du bâtiment, et les règles sur l'indivision forcée et ses exceptions.

法旨在鼓励公共机构和私营企业建造住房。 因此，法载有关于楼房建筑般定，楼房居民和所有者的权利及对些权利的限制，楼房所有者相互之间的义务，楼房共用设施的管理与维护，以及强制共同占有则及其例外。