inopposabilité

Il existait d'autres moyens moins extrêmes par lesquels un système juridique pouvait condamner un acte, par exemple l'inopposabilité.

法律制度对某一行为处罚还有一些并如此极端办法，例如可对抗原则。

Celles-ci sont soumises à un régime juridique très particulier caractérisé, notamment, par l'application du principe d'inopposabilité des exceptions au nouveau porteur.

这类应收款所遵循是一个十分特定法律制度，其特点尤其表现在适用对新持有人得援用票据以外抗辩原则。

Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait prévoir aussi qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur.

如一项合同条款规定在破产程序启动或发生另一个与破产有件时，合同项下任何义务自动终止或合同项下任何义务到期日提前，而破产法规定该条款对破产管理人或债务人能强制执行，则破产法还应当规定，遇有合同条款解除债权人为债务人发放贷款或提供信贷或其他融资便利义务，破产法上述规定并导致此项合同条款可强制执行或无效。

Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait alors spécifier qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au débiteur ou à son profit.

G. 如破产法规定，在破产程序启动或发生另一个与破产有件时，一项自动终止合同项下任何义务或将合同项下任何义务到期日提前合同条款，可针对破产代表或债务人强制执行，则破产法应规定，这一条文能使解除债权人向债务人或为债务人利益发放贷款或提供信用或其他融资便利义务合同条款可执行或无效。