L'auteur n'a donné aucune information accréditant la grave accusation portée contre le professeur en question ou invalidant le premier motif invoqué contre son renvoi.
提交人尚未提交任何资料证明她严重指控该名教师理由,以使开除她最初理由无法成立。
L'auteur n'a donné aucune information accréditant la grave accusation portée contre le professeur en question ou invalidant le premier motif invoqué contre son renvoi.
提交人尚未提交任何资料证明她严重指控该名教师理由,以使开除她最初理由无法成立。
Il s'ensuit par exemple, que l'article 9 ne validerait pas la première cession chronologique, tout en invalidant toute autre cession ultérieure des mêmes créances par le même cédant.
例如,这意味着9条将不会认定时间上在一次转让有效而不认定同一转让人对同笔应收款以后转让有效。
(Le tribunal régional supérieur a refusé d'appliquer l'article 34-2 a) i) par analogie dans une affaire où il était affirmé que le tribunal arbitral s'était trompé en invalidant la convention d'arbitrage).
(法院拒在声称仲裁庭错误裁定仲裁协定无效时以类比方式适用34(2)(a)㈠条)。
Avec l'aide de la communauté internationale, le Gouvernement a continué d'étendre sa protection à des personnes de morphologie tutsie pour éviter qu'elles ne fassent l'objet de représailles, invalidant ainsi les accusations de génocide lancées à son endroit.
政府继续在助下,保护图西族人,使不受报复,所谓种族灭指控并无根据。
La Chambre d'appel a jugé que, aux termes de l'article 25 du Statut, son rôle se limite à la rectification des erreurs sur un point de droit invalidant une décision et des erreurs de fait entraînant un déni de justice.
判决书认为,根据《规约》25条,上诉分庭作用只限于纠正使裁决无效法律错误,以及造成误判事实错误。
Le 22 janvier, M. Snowe a sollicité de la Cour suprême une ordonnance invalidant cette résolution, au motif que la procédure suivie pour l'adopter n'était pas régulière et qu'il y avait violation de l'article 40 de la Constitution qui dispose que les deux Chambres du Parlement doivent siéger dans la même ville.
对此,Snowe生于1月22日请求最高法院下达禁止令,辩称通过该决议时所采用程序剥夺了他应享程序,而且议会开会通过该决议地点也违反了《宪法》40条,该条规定议会上下两院均应在同一城市开会。
Si, en principe, une sentence par laquelle le tribunal arbitral se déclarait incompétent pouvait être annulée (voir ci-dessus, dans les commentaires relatifs au paragraphe 1 de l'article 34, la section intitulée “sentence arbitrale”), il a été déclaré que le paragraphe 2 a) i) n'autorisait pas une juridiction étatique à annuler une telle sentence au motif que le tribunal arbitral s'était trompé en invalidant la convention d'arbitrage.
虽然原则上讲拒管辖裁决是可以撤销(见上文34条(1)款项下“仲裁裁决”部分评论),但据指出,(2)(a)㈠款并不允许法院以仲裁庭错误裁定仲裁协议无效为由撤销此种裁决。
M. Zhang Yishan (Chine) (parle en chinois) : Voilà 12 ans que l'Assemblée générale de l'ONU adopte des résolutions demandant à tous les pays de respecter la Charte des Nations Unies et les principes du droit international, en abrogeant ou invalidant toutes les lois et mesures ayant des effets extraterritoriaux, qui portent atteinte à la souveraineté d'autres États, aux intérêts légitimes d'entités ou de personnes placées sous leur juridiction ainsi qu'à la liberté du commerce et de la navigation.
张义山生(中):联合大会已连续12年通过有关决议,敦促所有家遵守《联合宪章》和法准则,撤销或废除任何具有“治外法权”效力、影响他主权及管辖范围内实体和个人合法权益、影响贸易与航运自由法律和措施。
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