En vertu de la loi sur la procédure pénale, la défense a le droit de récuser péremptoirement jusqu'à deux membres d'un jury sans indiquer de raisons.
依据刑事诉讼法,被告方有权在无须说明任情况下对陪审团最多两名成员提出质疑。
En vertu de la loi sur la procédure pénale, la défense a le droit de récuser péremptoirement jusqu'à deux membres d'un jury sans indiquer de raisons.
依据刑事诉讼法,被告方有权在无须说明任情况下对陪审团最多两名成员提出质疑。
De même, le projet d'article 3 pose problème en ce qu'il énonce péremptoirement que le déclenchement d'un conflit armé n'entraîne pas ipso facto l'extinction d'un traité ni la suspension de son application.
第3条案也同样带来了一个问题,因为其断然表示:武装暴发并非当然终止或中止条约实施。
声明:以上例句、词性分类均互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。