Peut-on nous garantir que ces compagnies ne seront pas des richards occidentaux, seuls autorisés à acheter le pétrole iraquien?
我们是否有任何措施保证这些公司不是西财团、保证使它们不成为唯一获购买伊拉克石油公司?
Peut-on nous garantir que ces compagnies ne seront pas des richards occidentaux, seuls autorisés à acheter le pétrole iraquien?
我们是否有任何措施保证这些公司不是西财团、保证使它们不成为唯一获购买伊拉克石油公司?
Il signale les différences qui existent entre les deux affaires du fait que, dans l'affaire Walker et Richards, en dépit de huit demandes séparées, il s'est écoulé environ cinq ans avant que la défense soit informée par la Cour suprême que les comptes rendus de débat du procès de l'auteur et l'arrêt de la Cour d'appel, documents nécessaires pour décider s'il y avait matière à interjeter appel auprès du Conseil privé, étaient disponibles.
缔约国案之间是有差别,在Walker和 Richard一案中,尽管分别提过8次申请,但拖了约5年最高法院才通知提交人代表说可以拿到提交人受审官记录和上诉法院裁决,这些都是对能否向枢密院提上诉作决定所必需文件。
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