subrogation

La police d'assurance prévoit généralement la subrogation de l'assureur.

保单通常都有关于承保人代位求偿权规定。

Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.

“转让”可以是一种合同规定代位权，也可以是一种质押类型。

M. Riffard (France) soutient l'amendement proposé et suggère d'inclure dans le commentaire une explication du terme subrogation.

Riffard先生（法国）表示支持所提出修改建，并建在评述中对代位加以解释。

Cependant, il faudrait établir clairement qu'en droit commun, en matière de subrogation, le vendeur conservait la préséance.

但应在关于代位权一般法律中明确规定出卖人求偿权仍居于优先地位。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另一方面，它不可是一种由法律运作发生转让（例如法定代位权）或其他非合同规定转让。

Sous réserve d'ajouter à la fin du texte proposé les mots “ou subrogation”, le Comité a adopté la nouvelle recommandation 184 proposée.

全委会通过了建184，但须在结尾处添加类似于“或代位权”措词。

M. Macdonald (Canada) suggère que les mots « ou par subrogation » soient ajoutés à la fin de la dernière phrase de la nouvelle recommandation 184 proposée.

Macdonald先生（加拿大）建在建184最后一句中“出租人债务”后添加“或通过代位”字样。

La présidente dit supposer aussi que le Comité acceptait la politique selon laquelle un prêteur pourrait acquérir des droits tant par cession que par subrogation.

主席说，她还认为全体委员会在政策上承认，出贷人通过转让和代位均可获得权利。

Il a aussi été convenu que le commentaire devrait traiter de l'effet d'un paiement effectué par un tiers en ce qui concerne la sûreté (subrogation).

工作组还一致认为，评论中应讨论第三方偿付对担保权效力（代位求偿）。

Toutefois, toutes les polices au titre desquelles des paiements ont été effectués en ce qui concerne les réclamations de la première tranche ne prévoyaient pas expressément la subrogation de l'assureur.

然而，第一批索赔中有关付款涉及保单并非一律都明文规定了承保人代位求偿权。

Un tiers peut également devenir partie au contrat par l'effet de la loi, par exemple, lorsqu'un assureur, par subrogation, est admis à exercer des droits de la partie assurée.

第三者也可依法成为合同当事方，例如，保险公司根据代位权有权行使被保方权利情况。

Permettre à un prêteur d'obtenir les droits d'un vendeur détenteur d'un droit de réserve de propriété respectait aussi le droit interne des pays qui prévoyaient une telle éventualité par subrogation.

允许出贷人取得保留所有权出卖人权利也符合就上述可发生事行使代位权作出规定国家法律。

Elle était donc heureuse de constater que le représentant des États-Unis était disposé à accepter la subrogation comme un moyen indirect d'ouvrir aux prêteurs le statut de la réserve de propriété.

她因此满意地注意到，美国代表准备接受代位权作为出贷人取得保留所有权地位一种间接方式。

Il soutenait la proposition du représentant du Canada d'insérer une clause dans la nouvelle version de la recommandation 184 ou ailleurs, pour permettre au prêteur d'acquérir des droits de propriété par subrogation.

他支持加拿大代表提，在建184案文中或别处插入一项规定，使出贷人够通过行使代位权取得所有权权利。

Les biens acquis gratuitement peuvent être acquis par succession ou par donation et la subrogation réelle entraîne la substitution d'un bien par un autre - article 52 du Code de la famille.

免费获得财产可来自继承或捐赠，而且实际代位需要以另一笔财产替代一笔财产——《家庭法》第52条。

Cette approche tient compte du fait que d'importantes opérations de financement par cession de créances, comme l'affacturage, se font, dans certains systèmes juridiques, par le biais d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.

这样做是考虑到在某些法律制度中，重要应收款融资如保理等，是以合同代位求偿权或质押方式进行。

L'emploi des mots “par convention” a pour objet d'exclure les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) et les cessions unilatérales (à savoir, sans l'acceptation du cessionnaire, qu'elle soit expresse ou tacite).

提及“以协方式”转移意在排除通过执法进行转移（例如，法定代位求偿权）和单方面转让（即在无受让人明示或默示同意情况下）。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement éteint la sûreté sur tous les biens grevés sous réserve de tous droits de subrogation en faveur de la personne effectuant le paiement.

如果发放信贷所有承诺已经终止，全额偿付即消灭所有担保资产上担保权，担保资产从属于偿付人代位后任何权利。

Il a été proposé de prévoir comme dérogation fondamentale les cas de changements involontaires de nationalité, y compris la succession d'États, ainsi que les changements résultant d'un mariage, d'une succession, d'une subrogation, d'une cession et d'une adoption.

有人提针对非自愿变更国籍情况，包括国家继承情况以及因婚姻、继承、代位、让渡和收养等引起变更考虑一些基本例外情况。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, l'exécution intégrale de l'obligation garantie éteint la sûreté sur tous les biens grevés, sous réserve des droits de subrogation en faveur de la personne exécutant l'obligation.

如果发放信贷所有承诺已经终止，全额清偿担保债务即消灭所有担保资产上担保权，但须服从担保债务代为清偿人代位后任何权利。