Cette loi est d'application supplétoire, s'il existe un traité bilatéral ou multilatéral applicable, auquel cas elle sert de base à l'interprétation des textes des traités pour régir les matières non réglementées par ceux-ci.
如果有适用双边或多边
,该法律以
方式适用,用于解
文本和管制
规范
事项。