不可追溯性

En faveur de la non-rétroactivité, voir également la position exprimée par l'Autriche; supra, note précédente.

关于赞同溯性，另见奥地利表达的立场；上文，前注。

M. Field (États-Unis d'Amérique) propose « Non rétroactivité » comme nouveau titre.

Field先生（美利坚合众）提议“溯性”作为新标题。

En effet, c'est précisément l'absence de rétroactivité qui constitue, selon le Comité, la violation.

事实上，照委员会的说法，正是由于溯性这一点构成了违约情况。

À l'inverse, s'il s'agissait finalement d'un traité, il faudrait y incorporer d'autres dispositions, y compris une clause de non-rétroactivité.

相反，如果最后形式是条约的话，那么必须作出更多的规定，包括列入一条溯性条款。

La dernière condition énoncée dans l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques a trait à la non-rétroactivité.

《民权利和政治权利约》第十五条最后一个素是关于溯性的。

Certains orateurs ont soulevé les questions de la prescription et de la non-rétroactivité qui, selon les systèmes juridiques, pourraient ne pas s'appliquer à la confiscation sans condamnation.

一些发言者提到诉讼时效法规和溯性，根据相应的法律制度，这些能适用于非定罪法没收。

Notant que l'augmentation du nombre des États parties au Statut de Rome témoigne de la confiance accrue de la communauté internationale dans la capacité de la Cour à mettre fin à l'impunité pour les crimes contre l'humanité, le Nigéria reconnaît le caractère non-rétroactif de la compétence de la Cour qui n'est habilitée à juger que les crimes commis après l'entrée en vigueur du Statut de Rome.

尼日利亚注意到《罗马规约》缔约的数量在增加，这证明社会越来越相信刑事法院有能力结束犯下危害人类罪而逍遥法外这种状况，同时尼日利亚承认刑事法院的管辖权的溯性，即只有权审判在《罗马规约》生效以后犯下的罪行。