L'argument du Gouvernement iraquien actuel selon lequel il n'est pas responsable des actions de l'ancien régime iraquien s'écarte de la légalité, étant donné que le droit international indique clairement que les violations commises par un régime persistent jusqu'à leur règlement complet. Elles ne peuvent être écartées comme l'Iraq l'a proposé, étant donné que les indemnités en question sont destinées à des organisations, des entreprises et des individus qui ont subi des dommages.
现在伊拉克
不再对倒台
伊拉克
行
负责
理论是不合法
,因
国际法明确表明一个
权
违反行
要一直保持到完全处理完之后,不能像伊拉克建议
那样对其不管不
,有
赔偿提供给了遭受损失
组织、公司和个人。