出版法

La loi sur la presse et les publications et le Code pénal doivent être rendus conformes aux dispositions de l'article 19 du Pacte.

《新和出版法》和《刑法》应与《公约》第19条统一起来。

Enfin, le Rapporteur spécial s'est déclaré préoccupé par un projet de loi sur l'édition définissant de manière large et vague les critères de publication.

，别报告员对出版法法案中出版工作标准过于笼统表示关注。

Pour ce qui est de la liberté d'expression, la loi sur la presse et les publications permettrait la suspension arbitraire de journaux sans décision de cour, ce qui intimide les médias.

至于言论自由，报道《新和出版法》允许任意关闭报社，并不许法院参与这项决定，从而对新成威吓。

Les lois ci-après sont en vigueur en Republika Srpska : la Loi sur les biens culturels, la Loi sur les réalisations culturelles, la Loi sur les bibliothèques, la Loi sur les musées, la Loi sur les publications et la Loi sur le théâtre.

在塞族共和国有以下法律：文化产品法、成就法、图书法、博物馆法、出版法和剧院法。