单位税

Le système canadien d'impôt sur le revenu des particuliers utilise l'individu comme unité fiscale de base; il ne prévoit aucune déclaration conjointe, et chacun des conjoints mariés ou conjoints de fait doit produire une déclaration individuelle.

加拿大的个人所得税度将个人作为基本的征税单位；加拿大没有合报税规，已婚夫妇和同居夫妇均单独报税。

Toutefois, les prévisions budgétaires de chacune des grandes unités administratives sont établies sur la base du barème des traitements nets (c'est-à-dire des traitements bruts diminués des contributions du personnel), ce qui permet les comparaisons avec les autres organismes du système des Nations Unies.

然而，的主要组织单位单独提出的概映了薪表净额（即薪毛额减适用的工作人员薪税），这使得与合国系统其它组织的具有可比性。

Toutefois, les prévisions budgétaires des principaux services du Tribunal pris séparément sont établies sur la base du barème des traitements nets (c'est-à-dire le traitement brut diminué de la contribution du personnel), ce qui permet de faire des comparaisons avec les autres organismes des Nations Unies.

但是主要组织单位提出的映了净额薪级表(即薪毛额减去适用的工作人员薪税)，该薪级表使得该组织与合国系统其它组织的具有可比性。

Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts.

缔约国双方主管当局特别是为了防止税收欺诈或偷漏税，应交换见与实施本公约的规有关的信息，或与管理或执行关于缔约国、其政治区分单位或地方当局征收的各种税种的国内法律有关的信息，只要根据这些法律征收的税与本公约不相抵触。