En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.
在应收方面(其中不包括可转让票据、可转让单证
银行账户;见上文第19段
“应收
”
),以关于应收
建议为补充
一般性建议适用于:(a)合同应收
合同应收
,只有建议24(应收
大批转让
未来应收
转让及应收
组成部分
未分割权益转让
有效性)
建议111(转让人
表示)不适用于
合同应收
;(b)合同规
金钱债务。