Par exemple, le tribunal peut émettre une décision d'hypothèque forcée, etc.
例如，法院可以做出一项强制抵押的判决等。
Par exemple, le tribunal peut émettre une décision d'hypothèque forcée, etc.
例如，法院可以做出一项强制抵押的判决等。
Il existe, dans les différentes législations internes, trois concepts différents en matière d'hypothèque.
在关于抵押的各个国内法中有三种不同的概念。
Il existe cependant, dans le contrat sous-jacent, une obligation de transférer l'hypothèque.
然而，在基本合同中将有一项
移抵押的义务。
La COTUNACE avait réussi à convaincre les banques d'accepter ses garanties de trois manières.
COTUNACE用三种方法克服了银行不愿以担保取代抵押的问题。
Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.
索赔人并未实际出售抵押的财
，也未取消回赎的权利。
Selon le deuxième, la créance suit le transfert d'une hypothèque.
根据另一种概念，应收款将随抵押的移而移。
Les méthodes classiques d'instruments de financement institutionnel garanti n'offrent pas de solution suffisante.
传统的抵押担保的机构性金融工具并不能充分解决问题。
Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.
以他人的物担保的抵押担保无效。
En effet, le titre foncier constitue la principale garantie d'un prêt hypothécaire.
实际上，地证书是抵押贷款的主
保证。
Cependant, ses chances d'accès aux crédits hypothécaires sont très limitées.
不过，妇女获得抵押贷款的机会是很有限的。
La titrisation d'hypothèques est également une pratique de plus en plus répandue.
抵押品的证券化也是一种越来越多的做法。
Elle doit également aviser son conjoint lorsqu'il s'agit d'hypothéquer ses biens propres.
即使是抵押自己的财，她也应当通知她的配偶166。
La terre étant le principal bien utilisé comme garantie, les femmes ont un accès limité au crédit4.
由于土地是用作抵押的主
，妇女很少能够得到信贷服务。
La décision de pension sert de garantie pour l'hypothèque forcée des biens de l'ex-époux.
扶养令是在被告财上设定强制性质押（抵押）的一个基础。
La perfection par possession limite toutefois considérablement la capacité du débiteur d'échanger les biens grevés.
然而，通过占有的完善对债务人以其抵押担保的货物进行交易的能力构成严重限制。
C'est pourquoi il est important de conserver la référence à la garantie dans la définition de “contrat financier”.
为此，“金融合同”定义中应保留抵押的提法，这一点很重。
La libéralisation des marchés hypothécaires a été favorisée par une série de politiques et de règles.
通过制定一系列政策和规范，促进了抵押贷款市场的自由化。
Premièrement, il faudrait refléter dans le texte la possibilité de constituer un nantissement sur les recettes des projets d'infrastructure.
第一，该案文应反映用基础设施项目收益帐款作抵押的可能性。
Des activités de coopération technique sont en cours à cet égard dans différents pays.
各国正在开展的技术合作活动满足他们的需，其中包括湄公河区域的贩卖活动、尼泊尔的抵押劳工以及拉丁美洲的双语教育。
Dans l'ensemble, la coopération avec le Tribunal est tributaire de la situation politique en Serbie-et-Monténégro.
总体评价是，塞尔维亚和黑山与国际法庭的合作仅是其政治发展的一种抵押。
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