此等

Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

此等限制仅得由法律规定之。

L'absentéisme est inacceptable car il condamne à l'échec ceux qui s'y abandonnent.

不能容忍旷课、缺勤，因为此等自暴自弃行为者注定要失败。

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

此等保留是否具有法律效力？

Toutefois, dans la pratique, très peu de ces cas sont signalés.

不过，实际上仅报告了少数此等案件。

L'auteur de l'acte est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 4 ans.

此等犯罪行为应处以最高四年的监禁。

Il n'existe pas de lois traditionnelles ou de coutumes limitant ce droit.

泰国不存在限制妇女此等权的任传统法律或习俗。

La Serbie reste déterminée à atteindre ses objectifs, par le biais de ces activités notamment.

塞尔维亚致力于通过此等活动实现自己的目标。

Toute personne enfreignant ce droit sera sanctionnée conformément à l'article 292 du Code pénal.

任，侵犯此等权的，应依照《刑法典》292条给予处罚。

Dans ce cas, les armes doivent être provisoirement remises à l'unité militaire la plus proche du domicile du titulaire.

遇有此等情况，应将火器暂时存放在最近的军事总部。

De même, le droit d'un voisin découle de l'obligation que l'autre a envers lui et ainsi de suite.

同样，一个邻居的权取决于另一个邻居对他的义务，如此等等。

Ces politiques sont destinées à sensibiliser la population à l'écologie et à lui faire améliorer son mode de consommation.

此等环境政策亦旨在达致向市民灌输环保意识和改善市民消费模式。

Ce cas n'est considéré circonstance atténuante que lorsque cette cœrcition ne dispense pas entièrement l'auteur de responsabilité pénale.

只有在此等胁迫不完全免除罪犯的刑事责任时，上述情节才应被视为可减轻罪责的情节。

Le viol, défini comme les rapports sexuels forcés, est sanctionné que la femme soit une prostituée ou non.

269条有关强奸的规定适用于娼妓和其他妇女，因为法律规定，只有在发生被迫性交的情况下，方适用此等处罚。

Cette loi, qui définit les mesures de protection contre l'influence criminelle et leurs modalités d'application, vise les personnes suivantes

它界定了免受罪犯影响的措施并且规定了实行此等措施的理由和手续。

Au regard de cette disposition, toute action en justice engagée en violation de dispositions statutaires est nulle et non avenue.

根据此等规章，任诉讼，违反法律规定的均应无效。

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Il s'agit de chercher à réduire et à contrôler le rythme de transmission des maladies infectieuses au sein de cette population.

此等措施旨在控制和减低传染病在该群体中的传播率。

Elles s'engagent en outre à en favoriser l'application sur une plus large échelle, avec l'accord et la participation des populations autochtones concernées.

它们并承诺，在有关的土著民族认可和参与下，推广广泛应用此等知识、创新和实用方法。

Comme il n'est pas délivré de certificats officiels de mariage en pareils cas, il serait utile d'avoir des éclaircissements sur leur statut juridique.

由于此等婚姻不颁发正式结婚证，因此对其合法地位的一些解释将很有用。

Elle ne s'applique pas, en revanche, dans les relations entre les parties initiales à un contrat de transport exclu conformément à l'article 6.

但是，如果当事是根据6条被排除在外的运输合同的原始当事，本公约在此等原始当事之间不适用。