On a dit que la codification ne s'imposait apparemment pas dans certains domaines comme la migration de travailleurs.
有人称,在劳工移徙等领域,显然有必要法典。
On a dit que la codification ne s'imposait apparemment pas dans certains domaines comme la migration de travailleurs.
有人称,在劳工移徙等领域,显然有必要法典。
On s'est demandé si le sujet de « La clause de la nation la plus favorisée » se prêtait bien au développement progressif ou à la codification.
有人表示怀疑“最惠国条款”这个专题是否适合逐步纂或法典。
On a noté que la Commission était encore loin d'avoir achevé ses travaux, malgré l'intérêt que revêtait l'adoption d'un code portant sur tous les aspects de la question.
几个代表团强调关于国家豁免法法典的问题,至今仍然议论纷纷,关键的分歧领域国家作法仍然差别悬殊。
Cette approche est louable, car la responsabilité des États fait partie de l'économie générale du droit international, et l'accent doit donc être mis sur la codification plutôt que sur le développement progressif.
这是值得称赞的办法,因为国家责任是国际法的基的一部分,因此重点应放在法典而非逐渐发展。
La loi codifiée sur le lancement d'engins spatiaux à des fins commerciales (Commercial Space Launch Act) prévoit diverses mesures pour veiller à ce que le titulaire de la licence s'acquitte de ses obligations.
已法典的《商业空间发射法》规定了各种措施,以确保许可证领取人遵守规定。
Maintenant que le pays est en paix, est-il prévu de former des juges des régions rurales au droit officiel ou s'emploie-t-on à codifier les lois rurales et traditionnelles, comme cela a été fait dans d'autres pays africains?
既然国家已经处于和平状态,那么,有有计划培养农村正式法官或是否像其他非洲国家那样努力将农村传统法律法典?
C'est dans cet esprit que nous avons insisté sur l'adoption d'un traité sur le commerce des armes, instrument juridiquement contraignant qui codifierait les obligations existantes des États en vertu du droit international pouvant s'appliquer au commerce des armes.
正是本着这种精神,我们敦促通过一份武器贸易条约,即一份把各国根据适用于武器贸易的国际法应履行的现有义务法典的、具有法律约束力的文书。
On a souligné l'importance de tenir compte de la pratique étatique contemporaine - y compris les traités et déclarations -, mais des doutes ont été exprimés sur le point de savoir si le sujet se prêtait à la codification et au développement progressif.
有人强调说,必须考虑到各国当前的实践,包括相关的条约和声明,同时有人对这一主题是否适于法典和逐步纂表示怀疑。
La protection diplomatique et les réserves aux traités sont des thèmes qui revêtent aussi une grande importance pour l'Ukraine qui souhaite que les travaux de la CDI sur ces questions débouchent sur l'adoption d'instruments de codification dont les bases se dégagent de la pratique internationale et la justesse soit universellement reconnue.
外交保护和对条约的保留对乌克兰代表团来说也是非常重要的,它希望委员会在这方面的工作导致通过法典的文书,这些文书应建立在国际惯例的基之上,并且得到普遍的承认。
Sur le point de savoir s'il était souhaitable de codifier le sujet, il a été dit qu'en l'absence d'une telle codification, le sujet avait fait l'objet d'une multitude de dispositions du droit interne des États et du droit coutumier dont on ignorait généralement le contenu précis, ce qui était particulièrement préjudiciable pour les petits pays, en particulier les pays en développement, qui n'avaient pas de législation ou de jurisprudence dans ce domaine.
关于将这个专题写法典的适当性,有一种意见认为,至今有法典,意味着这个题目一向由各国国内法令和习惯法零碎处理。
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