Dans l'éventualité d'un refus, des recours existent.
万一遭到拒绝,还有补救措。
Dans l'éventualité d'un refus, des recours existent.
万一遭到拒绝,还有补救措。
Les recours « juridiques » comprennent à l'évidence les recours judiciaires.
“法律”补救法显然包括司法补救
法。
À notre avis, le remède le plus efficace est la prévention.
我们认为,最有效的补救法是预防性补救
法。
Ne s'étant pas prévalu de cette possibilité, l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.
提交人没有利用一补救
法,因此未能用尽国内补救
法。
Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.
应根据
些准则所规定的补救措
向受害者提供法律补救。
La définition de l'expression «recours juridiques» était cependant délicate.
显然,它包含国内制度规则的所有法律补救法以及行政补救
法。
7 De plus, ce recours aurait sans doute abouti à un résultat satisfaisant pour l'auteur.
7 此外,项补救措
很有可能使撰文人得到某种补救。
Quels recours s'offrent aux travailleuses pour contester cette discrimination et quelle est leur efficacité réelle?
女性雇员可以采取哪些补救法
歧视提出质疑以及
补救
法实际上是否有效?
Les défauts devront être identifiés et corrigés.
必须确定不足并加以补救。
Ils sont subventionnés par les pouvoirs publics.
政府为种服务提供补救。
Il n'y a rien de perdu.
还可补救。还有希望。
Il fallait rechercher des recours dans la sphère du droit international.
必须探讨国际法律补救措。
Selon l'auteur, les recours internes ont ainsi été épuisés.
据此认为已经用尽国内补救法。
La victime pouvait aussi tenter d'obtenir réparation au civil.
受害者也可能寻求民事补救。
En conséquence les voies de recours internes n'ont pas été épuisées.
因此,国内补救法尚未用尽。
Il en va de même des victimes qui tentent d'obtenir réparation.
在寻求法律补救方面情况相同。
La loi brésilienne permet des recours provisoires.
巴西法律允许进行暂时补救法。
Cette voie de recours était offerte aux auteurs.
提交人可以采用一补救
法。
Il faut se pencher sans tarder sur ces agissements et y remédier.
必需立即予以注意并作补救。
Le paragraphe 2 traitait du contenu de la règle d'épuisement des recours internes.
第2款叙述了当地补救规则的内容,在用尽一切当地法律补救法之前不得提出国际索赔。
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