6 Dans ce contexte, le terme "approuvé" signifie que le Conseil indépendant d'investigation des plaintes contre la police, après examen, approuve les conclusions du Bureau des plaintes contre la police.
在本文,“通”的意思是警监会审
诉警察课的调查结果后
示同意。
6 Dans ce contexte, le terme "approuvé" signifie que le Conseil indépendant d'investigation des plaintes contre la police, après examen, approuve les conclusions du Bureau des plaintes contre la police.
在本文,“通”的意思是警监会审
诉警察课的调查结果后
示同意。
Une sûreté constituée sur les actifs du débiteur en vue d'un financement postérieur à l'ouverture de la procédure n'a pas la priorité sur une sûreté existante constituée sur les mêmes actifs, sauf si le représentant de l'insolvabilité obtient du titulaire de la sûreté existante un accord écrit à cet effet.
(5) 为程序启动后的融而设定的以债务人
产的担保,其地位不优先于以同一
产设定的任何现有的担保,除非破产代
现有担保权持有人
示这种意思的书面同意。
声明:以上例句、词性分类均由互联网源自动生成,部分未经
人工审
,其
达内容亦不代
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