财产权

Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可根法限制产权。

Le droit à la propriété y était énoncé négativement.

产权制定采取了消极方式。

Les violations des droits de propriété ont continué de poser un problème important.

侵犯产权仍然是一个重要问题。

La réforme législative relative aux droits de propriété doit se poursuivre.

与产权有关立法改革需要继续。

La Constitution garantit à tous le droit à la propriété.

《宪法》保障每个人拥有产权。

L'octroi de droits de propriété peut effectivement réduire les problèmes de la pauvreté urbaine.

授予产权将有效地解决城市贫困问题。

Les droits sur les servitudes découlent, pour elle, des droits de propriété.

伊朗代表团认为，地役权派生于产权。

Aussi l'employeur exigeait-il la protection de son droit de propriété.

雇主法院下达命令以保护其产权。

Le droit à la propriété privée en Russie est protégé par la loi.

在俄罗斯，私人产权受到法保护。

Ils comprennent généralement des droits de propriété de toute nature du débiteur.

这通常包括债务人各种形式所有产权。

Au contraire, une fois créés, les droits réels sont opposables à toutes les parties.

相反，产权一经设定即对所有各方生效。

Le droit à la propriété dépend des trois formes de mariage existantes au Nigeria.

拥有产权取决于尼日利亚三种婚姻形式。

Plusieurs États, toutefois, ont adopté des lois pour renforcer les droits de propriété des femmes.

但是，一些邦已通过立法以提高妇产权。

Le droit de propriété est garanti par la Loi fondamentale dans son article 13.

产权在《根本法》第13条中得到了保障。

Il existe des systèmes inefficaces de protection des droits de propriété et d'exécution des contrats.

现有产权保护制度与合同强制执行制度都不够完备。

L'un de ces moyens était la restitution, mais ce n'était pas le seul.

通过交换产和（或）补偿也可以确认和尊重产权。

M. Wiegand (Suisse) se penche sur l'affirmation selon laquelle les droits de propriété étaient requalifiés.

Wiegand先生（瑞士）对产权改变定性指称持有异议。

« À l'heure actuelle, les droits de propriété ne sont ni respectés ni garantis », dit-il.

艾德先生指出，“目前，产权既没有得到尊重，也没有得到保障”。

Ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété applicable aux propriétaires.

常常不得不作为适用于所有者常规产权制度除外情形颁布这些规则。

Le rapport souligne également que le droit des femmes à la propriété financière est largement méconnu.

报告还指出人们对妇产权意识十分淡漠。