La procédure disciplinaire relative à cette affaire est terminée.

有关悬案的程序现已完成。

Il a affirmé que des mesures disciplinaires seraient prises contre le caporal.

他说，那名下士会受。

Les procédures disciplinaires sont prévues dans la législation de l'Entité.

实体的立法中规定有措施。

L'affaire fait l'objet d'une procédure disciplinaire interne.

此事在等待内部程序的结果。

Cette affaire fait actuellement l'objet d'une procédure disciplinaire interne.

此事在等待内部程序的结果。

La réforme du système judiciaire et pénitentiaire continue de se mettre en place lentement.

司法和系统的改依然缓慢。

Le système judiciaire et pénitentiaire se met en place très lentement.

制定司法和系统工作一直进展缓慢。

Pratiques disciplinaires et voies de recours garantissant une procédure régulière.

在和上诉程序中给予适当程序。

De ce fait, aucune action disciplinaire ne pouvait être recommandée.

鉴此，无法建议采取任何措施。

Ces affaires font actuellement l'objet d'une procédure disciplinaire interne.

这些在等待内部程序的结果。

Ces affaires font l'objet d'une procédure disciplinaire interne.

这些事项在等待内部程序的结果。

Personne n'a d'ailleurs reçu de blâme ou fait l'objet d'une procédure disciplinaire.

因此，尚没有人受指责或。

Elle met en place de meilleurs mécanismes de recours, d'enquête et de discipline.

目前在建立申诉、调查和制度。

Diffusion de renseignements sur les affaires disciplinaires concernant le PNUD.

传播涉及开发署的纪律案件的资料。

Chacun doit respecter ses obligations de rendre des comptes et de sanctionner les actes répréhensibles.

人人必须遵守其问责制和实行的义务。

Cette disposition est également énoncée à l'article 140 du Code pénitentiaire.

法第140条也作出这样的规定。

Des mesures disciplinaires pourraient être prises en cas de non-production de ces documents.

如不能出示这些记录，可能导致行动。

Quarante-cinq membres du personnel pénitentiaire ont été formés dans un premier temps.

已有45人经过培训，成为临时警员。

Aucune autorité en droit néo-zélandais ne peut sanctionner ou blâmer un juge.

在新西兰，对法官不能进行处分或。

En outre, elle demande instamment l'approbation du nouveau Code disciplinaire unique.

她还敦促通过新的《单一法》。