Mme Shatalova (Fédération de Russie) dit, à propos de l'expulsion des étrangers, qu'il est douteux que certaines des questions que le Rapporteur spécial a proposé d'inclure entrent vraiment dans le cadre de ce thème et que le libellé des projets d'articles correspondants soit opportun.

Shatalova女士（俄罗斯联邦）说，就驱逐外国人主题而言，特别报告员建议列入问题否在该主题范围内，相应条款草案措词否，尚存疑问。

Toutefois, l'opinion qui a prévalu a été que, énoncés de façon appropriée, les principes sur lesquels reposaient les paragraphes 1 à 3 du projet d'article 7 constituaient des solutions utiles pour faire face à l'insécurité juridique considérable qui résultait actuellement de la difficulté de déterminer le lieu de situation d'une partie à une opération en ligne.

然而，工作组普遍认为，如果措词，7条草案1-3款所体现基本原则提供了有益办法，可以解决目前由于难以确定网上交易事人所在地而造成极大法律不确定性。