L'article 101 b) s'applique au financement d'actes et groupes terroristes.

第101条b款适用助恐怖行为和恐怖集团。

1 Le requérant est B. S, un citoyen iranien résidant actuellement à Vancouver (Canada).

1 申诉人B.S.是伊朗国民，目前居住在加拿大的渥太华。

Lorsqu'un document de transport négociable a été émis, l'alinéa b) s'applique.

当发了一份可转让运输单证以后，适用(b)款。

Un critère supplémentaire de fiabilité tel que celui énoncé à l'alinéa b) s'impose.

必须象第3款(b)项草案规定的那样行额外的可靠性检验。

Selon une estimation préliminaire, le coût des activités envisagées au titre de l'alinéa b) s'élèverait à 447 700 dollars.

以上(b)项下所设想的活动初步估计总费用将为447,700美元。

La "Charte des patients" des hôpitaux publics (annexe VI B) s'applique également à tous les patients, y compris les enfants.

医院管理局的《病人约章》(附件六B)适用所有病人，包括儿童在内。

Les conditions de vote prévues pour les listes A et B s'appliquent mutatis mutandis aux tours de scrutin successifs.

关名单A和名单B的表决规定，经适当调整后，应适用其后行的表决。

Comme on l'a dit, l'article 24-1 b) s'appliquerait dans le cas où le produit est mêlé à d'autres actifs du cédant.

如上所述，第24条第1(b)款将适用与转让人其他财产合并在一起的收益。

En d'autres termes, il ne s'agit pas de questions pour lesquelles le principe posé à la recommandation 4 b) s'applique.

换言之，这些问题不属建议4(b)项所述原则可予适用的问题。

Les dispositions de la loi sur les infractions mineures (b)) s'appliquent aux tribunaux des délits mineurs et au tribunal supérieur des délits mineurs.

（b）中所指的法律适用轻罪法院和高等轻罪法院。

C'était uniquement dans le cas extrême où ces recours avaient été épuisés et que justice n'avait pas été obtenue que l'alinéa b s'appliquerait.

只有在已经用尽补救办法仍不能计回公道的极端情况下，才能适用(b)款。

On a suggéré d'ajouter les mots “circonstances exceptionnelles” afin de mieux préciser les conditions dans lesquelles les dispositions des alinéas a) et b) s'appliqueraient.

建议添加“例外情形”的提法，以更好地限定(a)项和(b)项的适用条件。

Les alinéas a) et b) s'appliquent généralement à toutes les signatures électroniques, tandis que l'alinéa c) ne s'applique qu'aux signatures électroniques étayées par un certificat.

(a)项和(b)项普遍适用所有电，而(c)项仅适用有证书支持的那些电。

Le terme «circonstances» utilisé à l'alinéa b s'entend de la situation factuelle et non du jugement que porte l'État qui exerce la contrainte sur la licéité du fait.

据理解，在(b)项中提到“情况”是指事实状况而不是指胁迫国对该行为之合法性的判断。

Autrement dit, la disposition clef qui traite des documents électroniques concernant le transport, à savoir le projet d'article 8 b), s'appuie sur les dispositions de l'article 59.

换句话说，关电运输记录的关键条文，即第8(b)条草案，所依据的正是第59条草案的内容。

L'annexe VIII contient des informations détaillées sur les mesures coercitives prises au niveau national en application du paragraphe 3 a) et b) s'agissant des armes nucléaires et éléments connexes.

第3(a)和(b)段所述有关核武器、其运载工具和相关材料的国家执行措施的详细情况载附件八。

On a également demandé qu'il soit précisé si l'alinéa b) s'appliquait uniquement aux mesures provisoires ex parte ou s'il visait toutes les mesures provisoires du fait qu'il renvoyait au paragraphe 1.

还提出了一项请求，希望能澄清第4(b)项是否仅涉及单方面临时措施，还是涉及一切临时措施，因为该项条文在文上笼统提及第1款。

Le Président par intérim (parle en anglais) : J'appelle maintenant S. B. Mirza Md. Azizul Islam, Conseiller financier du Bangladesh, à prendre la parole au nom des pays les moins avancés.

代理主席（以英语发言）：我请孟加拉国尊敬的财政顾问米尔扎·阿齐祖尔·伊斯拉姆先生阁下以最不发达国家的名义发言。

Les arrangements entre les États des groupes A et B s'entendant sans préjudice des prochaines élections à venir de membres de ces groupes ni d'arrangements de substitution intérimaires au sein de ces groupes.

为A组和B组做出的安排不妨害这两个组今后的选举，也不影响其任何临时性的替代安排。

Dans le second cas, a-t-on dit, la recommandation 4, alinéa b), s'appliquerait, en conséquence de quoi l'inscription au registre de la propriété intellectuelle approprié deviendrait la méthode exclusive d'opposabilité pour les sûretés grevant la propriété intellectuelle.

与会者指出，在后一种情形下，建议4(b)项将适用，并导致在有关知识产权登记处登记成为知识产权担保权取得第三方效力的唯一办法。