Membre du Conseil de direction de la Fondation ibéro-américaine Down 21, qui a son siège en Espagne
纪拉丁美洲唐氏基金会董事会成员,总部设在西班牙。
M. Neve (Royaume-Uni) propose qu'à la quatrième ligne du paragraphe 38 on remplace l'expression « laying down policies » par « setting out the policies », pour éviter de laisser entendre que les directives établissent effectivement un nouvel ensemble de politiques, ce qui généralement n'est pas le cas.
Neve先生(联合王国)提及第38段第4行时提议将“制定政”法换成“宣布政”,以避免给人以那些准则确实是在制订新一套政印象,而一般来情况并不是这样。
M. Neve (Royaume-Uni) propose qu'à la quatrième ligne du paragraphe 38 on remplace l'expression « laying down policies » par « setting out the policies », pour éviter de laisser entendre que les directives établissent effectivement un nouvel ensemble de politiques, ce qui généralement n'est pas le cas.
Neve先生(联合王国)提及第38段第4行时提议将“制定政”法换成“宣布政”,以避免给人以那些准则确实是在制订新一套政印象,而一般来情况并不是这样。
Quelques pays qui prévoient le vote des créanciers garantis et des créanciers prioritaires et la création de différentes catégories de créanciers chirographaires disposent en outre d'un mécanisme (clause dite de “cram-down”) grâce auquel l'appui d'une catégorie permettra de rendre le plan contraignant pour d'autres catégories (y compris celles des créanciers garantis et des créanciers prioritaires) sans leur consentement.
少数国家规定附担保债权人和优先债权人可参加表决,并设置了无担保债权人不同类别,这些国家还建立了一项机制,让某个类别债权人支持可以使计划在未经其他类别债权人(包括附担保债权人和优先债权人类别)同意下其具有约束力。
Quelques pays qui prévoient le vote des créanciers garantis et des créanciers prioritaires et la création de différentes catégories de créanciers chirographaires disposent en outre d'un mécanisme (clause dite de “cram-down”) grâce auquel l'appui d'une ou plusieurs catégories permettra de rendre le plan contraignant pour d'autres catégories (y compris, dans certaines législations, celles des créanciers garantis et des créanciers prioritaires) qui ne soutiennent pas le plan.
在规定有担保债权人和优先债权人可以参加表决并确立了无担保债权人不同类别少数几个国家中还建立了一种机制,规定重组计划获得一个或多个类别债权人支持,即可不支持计划其他类别债权人(在某些法律中包括有担保债权人和优先债权人类别)具有约束力。 这种做法有时称作“强加”条款。
Dans ce cas, les tribunaux devaient intervenir davantage dans les questions de gestion; l'application d'une suspension était exigée, différentes approches étant adoptées quant à sa durée et quant à la période au cours de laquelle pouvait être dressé le bilan économique de l'entreprise; et il était aussi prévu que les créanciers opposants seraient liés par le plan lorsque la créance garantie était assurée de façon satisfaisante et que cela était dans l'intérêt de tous les participants à la procédure (clause dite de “cram-down”).
根据该模式,管理问题要求法院更多地参与;规定必须程序实行中止,而实行中止期间以及企业进行评估期间采取不同办法;以及当有担保求偿权是有适当规定,而且这样做符合破产程序所有参与方利益时,规定持不同意见债权人必须受计划约束(“强加”条款)。
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