Il a été convenu que les conséquences du non-respect de l'obligation d'informer devaient être fixées par le régime général prévu au paragraphe 7 (y compris l'annulation ou la responsabilité lorsque la mesure provisoire est injustifiée) et par les règles juridiques de fond applicables.
工作组,
遵守告知义务的后果应由第7款规
的一般制度(包括在临时措施为
合理时的终止或赔偿责任)来决
,也可由适
的实体法来规
。