L'obtention de renseignements sur les fiduciaires, les fiduciants et les bénéficiaires des sociétés fiduciaires est régie par les procédures susmentionnées.

公司根据上述程序为获受、授与/出和受益的资料查验有关员的身份。

De même, une personne qui acquiert l'effet en pensant qu'il a une cause initiale valable, sans avoir connaissance d'éventuelles exceptions cachées opposables au transférant, n'est pas soumise à ces exceptions.

同样，如果某因票据价值而接受票据但知道对出任何隐含的抗辩，他受这些抗辩约束。

Pour ce qui est de la réalisation, on a fait observer qu'il faudrait peut-être une recommandation différente prévoyant que la personne à laquelle l'instrument est transféré pourrait le réaliser librement sans avoir obtenu au préalable l'accord de l'auteur du transfert.

对于执行问题，有与会者说，可能需要另外一条建议，规定可转票据的受必首先得出的同意即可自由对其加以执行。

La nouvelle législation devrait fixer une période après la date d'entrée en vigueur (“période transitoire”) durant laquelle les créanciers détenant des sûretés opposables au constituant et aux tiers en vertu du régime antérieur peuvent prendre des mesures pour que ces sûretés leur soient opposables en vertu du nouveau régime.

新立法应规定，在生效日期之后的一段时间（“过渡期”）内，根据原来制度拥有对出和第三方有效的担保权利的债权可以采步骤，确保这些权利根据新立法对出和第三方有效。