En cas de dommage causé ailleurs qu'à la surface de la Terre, un État n'est responsable que si le dommage est imputable à sa faute (art. III et IV).
基于过失的责任制度适用于在地球表的任何地方造成的损害(第三和第四条)。
M. Hodgkins (États-Unis) dit que la perte tragique de la navette spatiale américaine au début de l'année a rappelé de manière brutale les difficultés et les dangers qui confrontent l'exploration de l'univers au-delà de l'atmosphère terrestre.
Hodgkins先(美利坚合众国)说,年初美国航天飞机失事的悲剧使人们彻底意识到在探索地球大气层的世界时,仍然存在着困难和危险。
En cas de dommage causé ailleurs qu'à la surface de la Terre, l'État de lancement n'est responsable que si le dommage est imputable à sa faute ou à la faute des personnes dont il doit répondre (Convention sur la responsabilité, art. III).
对于在地球表的其他地方造成的损害,只有在损害是因发射国的过失或它所负责之人的过失所致的情况下,发射国才负有责任(《责任公约》,第三条)。
Une arme serait considérée comme implantée dans l'espace dès lors qu'elle effectue au moins une rotation en orbite autour de la Terre ou emprunte une partie de cette trajectoire avant une nouvelle accélération destinée à lui faire quitter son orbite, ou si elle est placée en position stable n'importe où au-delà de l'orbite terrestre.
如果该武器至少沿地球飞行一周或在进一步加速飞离前沿此种弹某一段飞行,或者被放置在地球任何稳定的位置,它就将被视为放置在空中的武器。
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