Lorsque les dettes de jeu sont exclues, c'est généralement parce qu'elles résultent d'une activité elle-même illégale.
在将作为除外
权处理
情况下,其依据一般是这些
务产生于本身非法
活动。
Certaines prévoient l'exclusion de certaines créances pour des raisons d'ordre public, par exemple les créances fiscales étrangères, les créances découlant d'une décision judiciaire obtenue frauduleusement, les amendes et les pénalités, et les dettes de jeu (voir “Créances exclues”).
有些法规定,出于公共政策
原因,某些
权是
获承认
,例如外国征税权、以欺诈获得
裁决、罚款和处罚以及
等(见除外
权)。
Pour diverses raisons d'ordre public, la législation de l'insolvabilité peut prévoir l'exclusion de certains types de créances, comme les créances fiscales étrangères, les amendes et pénalités, les créances liées à des dommages corporels, les créances liées à la négligence et les dettes de jeu.
出于各种公共政策原因,破产法可以力求将某些类别权排除在外,这种
权
例子包括外国税收
权、罚款和罚金、与人身伤害有关
权、与过失有关
权和
。
Pour diverses raisons d'ordre public, une loi sur l'insolvabilité peut chercher à exclure de la procédure d'insolvabilité certains types de créances, comme les créances fiscales étrangères, les amendes et pénalités, les créances liées à des dommages corporels, les créances liées à la négligence et les dettes de jeu.
出于各种公共政策原因,破产法可以力求将某些类别权排除在破产程序之外,这种
权
例子包括外国税收
权、罚款和罚金、与人身伤害有关
权、与过失有关
权和
。
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