La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法院只
根据记录
理上诉。
最高法院提出
上诉]
最高法院上诉最高法院提出
)
请求上诉La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法院只根据记录理上诉。
L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.
判决可会导致
上诉。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服上述判决，最高法院提起上诉。
Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.
据提
称，律师没有提出要求翻案上诉。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提宪法法院上诉时援引唯一理由。
La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.
法院也可以为了维护法律而理申诉。
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
不服上诉法院裁决当事方可枢密院司法委员会提出上诉。
Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
在所有案件中都有权利最高法院提出上诉。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提宪法法院上诉时援引唯一理由。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以提出上诉。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最高法院拒绝颁发上诉许可令。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法申请基于三个论点。
Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.
目前尚待最高法院上诉结果。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提最高法院提出上诉，也同样遭到了驳回。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提宣称，请求司法性质阻碍了对事实议。
Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
本案上诉加拿大最高法院申请被驳回。
Les décisions de la Court of Appeal peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
不服上诉法院裁决，还可枢密院司法委员会提出上诉。
M. Kurbanov a préparé lui-même un pourvoi en cassation, lequel a été rejeté au motif que le délai était dépassé.
Kurbanov先生本起草了一份要求翻案上诉，但是遭到驳回，因为已经超过了提出上诉时限。
Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.
此外，妇女还拥有上诉和最高法院上诉权力。
Ces précédents judiciaires peuvent permettre de conclure qu'un pourvoi en cassation de l'auteur n'aurait eu aucune chance d'aboutir.
似乎可以从这些法律先例中得到这一结论：提如最高上诉法院提起上诉，将不会有成功可性。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过
工
核，其表达内容亦不代表本软件
观点；若发现问题，欢迎
我们指正。
