pourvoi

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大高法院绝颁发上许可令。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请司法复审的性质阻碍了对事实的审议。

Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.

提交人高法院提出的上，也同样遭到了驳回。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述判决，高法院提起上。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人称，律师没有提出要的上。

Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

本上加拿大高法院的申请被驳回。

La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.

法院只能根据记录审理上。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

复审法院也可以为了维护法律而审理申。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可能会导致复审上。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人宪法法院上时援引的唯一理由。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人宪法法院上时援引的唯一理由。

Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

在所有件中都有权利高法院提出上。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，可以提出上。

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

不服上法院裁决的当事方可枢密院司法委员会提出上。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审的申请基于三个论点。

Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.

后由非提交人选择的律师提交申请书。

Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.

在近的判决之后立即提出的要取消判决的上也无人理睬。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待高法院上的结果。

Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.

但检察官就这项判决高法院提出上。

Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.

此外，妇女还拥有上和高法院上的权力。