，法庭;La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最高法
绝颁发
诉许可令。
】诉 [尤指向最高法提出
诉]
诉提出
)复审请求诉La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最高法绝颁发诉许可令。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称，请求司法复审性质阻碍了对事实审议。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提交人向最高法提出诉，也同样遭到了驳回。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服述判决，向最高法提起诉。
Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.
据提交人称，师没有提出要求翻案诉。
Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
本案诉加拿大最高法申请被驳回。
La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法只能根据记录审理诉。
La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.
复审法也可以为了维护法而审理申诉。
L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.
判决可能会导致复审诉。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人向宪法法诉时援引唯一理由。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人向宪法法诉时援引唯一理由。
Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
在所有案件中都有权利向最高法提出诉。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以提出诉。
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
不服诉法裁决当事方可向枢密司法委员会提出诉。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法复审申请基于三个论点。
Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.
最后由非提交人选择师提交申请书。
Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.
在最近判决之后立即提出要求取消判决诉也无人理睬。
Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.
目前尚待向最高法诉结果。
Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.
但检察官就这项判决向最高法提出诉。
Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.
此外，妇女还拥有诉和向最高法诉权力。
声明：以
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