不成立

Il n’y a qu’une objection : c’est que votre hypothèse est absolument impossible.

的假设是完全不成立的。

Cette excuse est dès lors sans pertinence en l'espèce.

因此，在本案中，这个辩解理由不成立。”

En l'absence d'un seul de ces éléments, l'infraction n'est pas constituée.

缺少任何一项要件都意味着该项行的罪过之本体不成立。

En l'occurrence, le versement effectué par l'ECGD n'a pas éteint la réclamation.

在此情况下，出口信贷担保部的付款并款使索赔不成立。

Le Comité se prononce donc contre la création de la Cellule d'analyse conjointe à ce stade.

委员会因此建议此时不成立小组。

Nous ne sommes donc pas favorables à l'idée de créer un groupe directeur.

因此，我们不支持成立一个指导小组的设想。

Il ne pouvait y avoir aucune autre raison au maintien de cette juridiction.

特别法院的成立不能存在其他理由。

Il n'y a évidemment pas de dommages-intérêts supplémentaires si la réalité d'un nouveau préjudice n'est pas établie.

然，如果进一步损害不成立，则不会有额外损害赔偿。

Un nouveau conseil pourrait être envisagé, mais il faudrait du temps avant qu'il ne commence à fonctionner.

辩论成不成立一个新的理事会，但是要使这个理事会发挥功效，需要时间。

Dans 15 des 21 enquêtes terminées, la conclusion a été que les accusés n'avaient rien à se reprocher.

在21起结案的调查中，15起得出的结论是，案例不成立。

Que ces groupes aient été formés avant ou pendant les conflits n'a pas d'importance.

它们是在冲突前还是在冲突中成立的不重要。

L'absence de fait illicite ne doit pas laisser penser que l'acte commis n'entraîne pas la responsabilité ni l'obligation de réparer.

不能因违禁事实不成立，人们就不追究损害行的责任和承担损失赔偿的义务。

Par conséquent, la réclamation n'a pas été renvoyée au nouveau Comité de commissaires «E4» pour qu'il l'examine sur le fond et ne peut aboutir.

因此，这项索赔没有转交合并的“E4”专员小组进行实质性审理；索赔不成立。

Il s'agit donc dans tous les cas d'un groupe organisé, ce qui ne veut pas dire nécessairement qu'il y ait eu création d'une organisation.

总之，这是有组织团伙的问题，但并不意味着成立一个组织。

Il n'est pas tenu compte des réponses que ces pays auraient pu fournir au Groupe d'experts, oralement ou par écrit, lorsqu'il a été constitué.

这不包括专家小组成立时这些国家能通过口头或书面向专家小组作出的任何答复。

Les allégations selon lesquelles l'Arménie ne respecterait pas le Traité de Kars sont donc juridiquement nulles puisque la République d'Arménie n'a jamais dénoncé ce traité.

因此，关于“亚美尼亚不接受《卡尔斯协定》”的指控在法律上不成立，因亚美尼亚共和国从未正式谴责过该协定。

Il soutient que le Pacte ne comportant aucune disposition en ce sens, la plainte se rapportant à l'alinéa c du paragraphe 3 de l'article 14 du Pacte n'est pas fondée.

然而，缔约国指出，《公约》没有这方面的条款，而且就《公约》第十四条第三款(丙)项提出的申诉不成立。

Si le requérant ne prouve pas qu'il était habilité à agir au nom de l'entreprise, la réclamation indépendante ne peut aboutir et n'est pas examinée plus avant.

如果索赔人未能证明此种代表行事权，则非重叠索赔不成立，不进一步审理。

Le Comité estime que les prétentions de l'auteur à cet égard sont indéfendables et qu'elles sont donc irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

委员会认，提交人的有关主张不成立，因此，根据《任择议定书》第二条，不予受理。

Le tribunal peut ordonner le versement de dommages-intérêts si, par exemple, à la fin de la procédure, le demandeur n'a pas établi le bien-fondé de sa réclamation.

例如，如果在审判结束时原告的索赔要求不成立，法庭下令赔偿损失。