Le conseil maintient que la police a ainsi agi en violation des règlements de police étant donné que les activités de l'auteur ne constituaient pas un trouble important à l'ordre public ni un grand danger public.
律师说，
的行动违反
条例，因
提交人的行没有严重扰乱公共秩序，也构不成对公众的重大威
。
Une distinction y était établie entre trois formes de fragmentation: a) la fragmentation découlant d'interprétations antagoniques du droit général; b) la fragmentation résultant de l'émergence d'un droit spécial en tant qu'exception au droit général; et c) la fragmentation découlant du conflit entre différents types de droit spécial.
对三种不成体系的类型
区分：(a) 对一般法不一致的解释；(b) 特别法的出
，一般法的例外；(c) 不同类型的特别法之间的冲突。
Une distinction y était établie entre trois formes de fragmentation: 1) la fragmentation découlant d'interprétations antagoniques du droit général; 2) la fragmentation résultant de l'émergence d'un droit spécial en tant qu'exception au droit général; et 3) la fragmentation découlant du conflit entre différents types de droit spécial.
对三种不成体系的类型区分：(1) 对一般法不一致的解释；(2) 特别法的出，一般法的例外；(3) 不同类型的特别法之间的冲突。
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