6 Dans ce contexte, le terme "approuvé" signifie que le Conseil indépendant d'investigation des plaintes contre la police, après examen, approuve les conclusions du Bureau des plaintes contre la police.
在本文,“通过”是警监会审核过投诉警察课
调查结果后表示同
。
6 Dans ce contexte, le terme "approuvé" signifie que le Conseil indépendant d'investigation des plaintes contre la police, après examen, approuve les conclusions du Bureau des plaintes contre la police.
在本文,“通过”是警监会审核过投诉警察课
调查结果后表示同
。
Une sûreté constituée sur les actifs du débiteur en vue d'un financement postérieur à l'ouverture de la procédure n'a pas la priorité sur une sûreté existante constituée sur les mêmes actifs, sauf si le représentant de l'insolvabilité obtient du titulaire de la sûreté existante un accord écrit à cet effet.
(5) 为程序启动后融
而设定
以债务
产
担保,其地位不优先于以同一
产设定
任何现有
担保,除非破产代表获得现有担保权
有
表示这种
书面同
。
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