当事人(诉讼的)

Les parties conviennent que le représentant de l'insolvabilité de l'État A engage toutes les actions judiciaires nécessaires dans d'autres États.

(2) 各方商定，A国破产管理应在其他国家处理所有必要的诉讼原因。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其是，无论是摩纳哥还是外国的诉讼，无论是自然还是法，只要主动提起上诉，任何违宪的法律均可以撤销。

Selon cette disposition, le tribunal doit notifier à l'avance aux parties son intention de prononcer une sentence sans la participation d'un arbitre non coopératif.

根据本条款，仲裁庭必须提前通知双方它打算在没有妨碍诉讼程序的仲裁员参与的情况下做出裁决。

22.4 Aucune partie ne peut se faire rembourser par une autre partie les frais encourus du fait des procédures de la Direction ou de la Commission.

4 不得向任何其他追索有关在管理局或委员会提起诉讼程序的费用。

La possibilité pour les associations de se porter parties civiles en cas de délit de provocation aux crimes et délits d'agression sexuelle ou commis au sein du couple.

在发生煽动犯的不法行为及性侵犯行为或配偶之间发生这些行为的情况下，可能允许有关协会充附带民诉讼的。

Un autre tribunal a examiné une demande analogue, mais a conclu que la partie qui cherchait à faire reconnaître l'engagement n'avait pas établi le bien-fondé de sa demande.

一家法院审理了一个类似的诉讼请求，但是认为要求强制执行一个承诺的一方没能证明其主张。

Deux autres (Pologne et Qatar) ont fait savoir que les avocats qui assistaient un client étaient identifiés à la cause de ce dernier du fait de leurs fonctions professionnelles.

两个国家政府（波兰、卡塔尔）报告说，律师向提供援助参与的诉讼被视为该律师行使其职能。

Le Ministère déclare également que le numéraire perdu comprenait une somme en livres libanaises déposée à titre de caution par une partie à une action civile engagée devant les tribunaux nationaux.

内政部还称，损失的现金包括一笔黎巴嫩镑，这笔款项为国内法院审理的一起民诉讼案中的一位诉讼缴纳的保证金。

Les pièces échangées pendant une telle procédure étaient valables même si elles n'étaient pas revêtues d'une signature numérique étant donné que les communications électroniques utilisaient des méthodes permettant d'identifier les parties.

这类诉讼期间往来的文件是有效的，即使其中没有数字签名，因为电子通信所采用的方法允许我们确定的身份。

Cette disposition a pour conséquence que la juridiction étatique ou le tribunal arbitral sera tenu de refuser la procédure judiciaire ou arbitrale dès lors qu'elle irait à l'encontre de la convention des parties.

该条文的结果是，如果诉讼或仲裁违反双方的协议，法院或仲裁庭就有义务禁止这种诉讼或仲裁的进行。

Il a été précisé qu'il était le deuxième avocat des familles d'intellectuels à faire l'objet de poursuites, qui auraient donc pour but d'empêcher les avocats de faire leur travail, au détriment de leurs clients.

信中提到他是第二个为受到起诉的知识分子家属辩护的律师。 据称对这些提起诉讼的目的是要阻止律师自由履行他们的责任，这对他们的是不利的。

Il convient également de noter que les parties en litige ayant fait appel à la Cour comprennent - et ont presque toujours compris - autant de pays développés que de pays du tiers monde.

同样值得注意的是，法院面前的诉讼包括而且几乎总是包括同样多的发展国家和来自第三世界的国家。

La Cour a estimé, à la lumière des observations des parties, que la requête soulevait au regard de la Convention européenne de graves questions de fait et de droit qui appelaient un examen au fond.

该法院认为，鉴于诉讼的呈件，根据《欧洲公约》，所提出的控诉引起严重的实和法律问题，必须审查案情实质才能作出裁定。

Il a été dit que, comme le choix du for constituait une importante source de prévisibilité pour les parties commerciales, il fallait que ce choix s'impose à des tiers dont les droits découlaient de l'accord en question.

有与会者指出，由于诉讼地的选定从提供可预见性的角度对商业具有重要意义，所以该选定应对通过远洋班轮运输业务协定获得其权利的第三方具有约束力。

Ce n'était que lorsqu'il était évident que la partie demandant un sursis à la procédure n'avait pas de motif valable de contester la réclamation qu'elle pouvait être privée de son droit contractuel de soumettre les différends à l'arbitrage.

只有在要求中止诉讼的显然没有充足理由对索赔提出质疑的情形下，方可剥夺该将争议提交仲裁的合同权利。

Ces retards dans l'administration de la justice sont apparemment aggravés par l'application de la prescription pour suspendre ou classer des affaires qui, pour des raisons souvent indépendantes de la volonté du requérant, n'ont pas fait l'objet d'une procédure orale.

使得司法工作显然更严重拖延的原因是实施了诉讼时效法规，暂停或中止那些通常无法归咎于有关诉讼的原因而未能审理的案件。

Ces retards dans l'administration de la justice sont apparemment aggravés par l'application de la prescription pour suspendre ou classer des affaires qui, pour des raisons souvent indépendantes de la volonté du requérant, n'ont pas fait l'objet d'une procédure orale.

使得司法工作显然更严重拖延的原因是实施了诉讼时效法规，暂停或中止那些通常无法归咎于有关诉讼的原因而未能审理的案件。

Si elle décide d'ordonner l'exécution d'une mesure, sa décision est communiquée à l'autre partie et le tribunal arbitral est tenu de décider de l'annulation ou du maintien de la mesure conservatoire qu'il a ordonnée à l'issue d'un débat contradictoire.

如果法院执行该措施，那么，就应对该另一方下达执行命令；仲裁庭有义务进行各方之间的诉讼程序，以确定是否应中止或继续维持该临时措施。

M. Bazinas (Secrétariat) souhaiterait savoir si le représentant de la France a des réserves à formuler concernant la disposition selon laquelle le constituant doit informer le créancier garanti, un manquement à cette obligation pouvant être à l'origine d'une cause contractuelle d'action.

Bazinas先生（秘书处）问法国代表是否对要求设保通知有担保持保留意见，理由是违反这一义务会产生与合同有关的诉讼理由。

En outre, les créanciers qui engagent une action et sont parties à un jugement de procédure collective doivent s'entendre et accepter les dispositions des accords internationaux, ce qui est jugé difficile dans une procédure où participent un grand nombre de créanciers.

另外，诉讼中的债权作为破产程序的必须同意或接受跨国界协议的规定，但在一程序涉及众多债权的情况下，这一点恐怕难以做到。