La disposition a également été invoquée dans une opinion dissidente dans l'affaire Grimm v. Iran, 2 Iran-USCTR 78, 82 sur la question de savoir si le fait pour l'Iran de ne pas protéger un individu pouvait constituer une mesure «affectant les droits patrimoniaux» de l'épouse de celui-ci.
这项
关涉到 Grimm 诉 Iran 2 Iran-USCTR 78, 82 案中一位持不同意见者
朗未能保护一个人是否能够构成“影响”其妻子的“
产权利”的问题。
La disposition a également été invoquée dans une opinion dissidente dans l'affaire Grimm v. Iran, 2 I.U.S.C.T.R. 78, sur la question de savoir si le fait pour l'Iran de ne pas protéger un individu pouvait constituer une mesure «affectant les droits patrimoniaux» de l'épouse de celui-ci.
A/18 (1984) 5《朗――美国索赔法庭判例汇编》p. 251, at p. 260. 该项参考了Grimm 诉 Iran案中的反意见，2《朗――美国索赔法庭判例汇编》p. 78, at p. 82 关朗未能保护一个人是否构成“影响其妻子产权利”的措施的问题。
La disposition a également été invoquée dans une opinion dissidente dans l'affaire Grimm v. Iran, 2 Iran-USCTR 78, 82 sur la question de savoir si le fait pour l'Iran de ne pas protéger un individu pouvait constituer une mesure «affectant les droits patrimoniaux» de l'épouse de celui-ci.
这项关涉到 Grimm 诉 Iran 2 Iran-USCTR 78, 82 案中一位持不同意见者朗未能保护一个人是否能够构成“影响”其妻子的“产权利”的问题。
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