M. Juy-Birmann (France) rappelle que certains aspects du droit coutumier dans les collectivités territoriales d'outre-mer sont des archaïsmes qui contreviennent aux articles 15 et 16 de la Convention.
Juy-Birmann先生(法国)说,海外领土习法某些方面很古老,与《公约》第15条和第16条相抵触。