bémol

Mais s'il y a lieu de se réjouir de cette circonstance, il convient de mettre quelques bémols à cette appréciation positive, du fait de certaines dispositions du Statut, parmi lesquelles l'article 16, qui établit le droit pour le Conseil de sécurité de faire obstacle à l'action du Procureur, et l'article 31, paragraphe 1 c), qui admet des causes de justification objectives fondées notamment sur la légitime défense.

这种现象固然可喜，但《规约》的某些规定使此一正面现象受到若干影响，特别是第16条规定安全理事会有权阻止起诉；第31条第1款C项容许以客观理由、特别是合理防卫理由，排除刑责。