cassation

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不平判决，他决定向法庭提出上诉。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院布受复审要求。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　来文人向最高法院（recurso de casacion）提起上诉。

L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和共检察官向最高上诉法院提出上诉。

Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和共部已将他们的案件提交最高上诉法院。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提出了对上诉法院决定的正式上诉。

L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.

国家提出了取消该判决的上诉，该上诉仍悬而未决。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被判刑的三人向最高法院上诉。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，可以提出上诉。

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

这一点得到最高上诉法院的确认。

Actuellement Président de la cour de cassation (chambre pénale)

最高法院院长（刑事分庭）——至今仍然担任。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述判决，向最高法院提起上诉。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审的申请基于三个论点。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

该委员会包括最高法院的检察官。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高上诉法院是黎巴嫩全国惟一的最高法院，设在贝鲁特。

Pour la Cour de cassation, il faudra attendre au moins 20 ans.

至于最高法院，则至少须等20年。

La Cour suprême examine les décisions de justice par voie de cassation.

最高法院将审查推翻程序过程中法院作出的裁决。

La Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas fondé.

最高法院认为，这个方法是没有根据的。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人称，律师没有提出要求翻案的上诉。

Ils sont généralement choisis parmi des magistrats honoraires de la Cour de cassation française.

他们通常从法国最高法院的名誉法官中挑选。