codifiant

Si ces articles ne sont pas contraignants, ils sont largement considérés comme codifiant le droit international coutumier.

……虽然这些条款草案不具有约束力，但是却被普遍认为是对习惯国际法的编纂。

La délégation portugaise insiste pour que cette liste vise expressément les traités codifiant des règles du jus cogens.

葡萄牙代表团重申，这个清单应该明确包括编纂强制法规则的条约。

Le document final devrait avoir force obligatoire et être accepté comme codifiant le droit international positif sur le sujet.

最终文件应该具有约束力，并作为一项关于这一主题的已确定国际法的编纂文为人们所接受。

Le Rapporteur spécial ne considère pas que l'on puisse inclure les traités ou dispositions de traités codifiant des règles de jus cogens.

特别报告员认为，不可以列入编纂绝对法规则的条约或条约条款。

Un membre a exprimé son désaccord avec l'idée du Rapporteur spécial de ne pas inclure les traités codifiant des règles de jus cogens.

有委员对特别报告员倾向于不列入编纂强行法规则的条约的做法提出异议。

La notion de monogamie a été intégrée à l'institution du mariage dans ce pays (sauf à l'égard des Musulmans) en codifiant diverses lois de la personne.

通过编撰各种属人法，一夫一妻制的概念被引入了印度的婚姻体制（穆斯林除外）。

La Commission devrait donc rassembler les pièces du puzzle en codifiant la pratique des États et, selon que de besoin, introduire les nouvelles règles découlant du développement progressif du droit international.

因此，委员会应集其大成，编纂国家惯例，并在必要时制定新规则，反映国际法的逐步发展。

La CDI devrait donc assembler toutes les pièces du puzzle, en codifiant la pratique des États et, lorsque cela est nécessaire, en introduisant de nouvelles règles reflétant le développement progressif du droit international.

因此，委员会应汇总这一难题的各个方，对国家实践加以编纂，并在必要时采用反映国际法逐渐发展的新规则。

Selon d'autres, le problème se posait de la même manière que pour les réserves portant sur des normes codifiant des règles coutumières - dont on ne pouvait soutenir qu'elles étaient invalides ipso jure.

还有些人认为，对编纂习惯法规的准则的保留也存在这个问题，对此不能认为保留在法律上无效。

Outre qu'il énonce des règles écrites, le code de conduite a un rôle éducatif en ce sens que, pour ce qui est des règles codifiant la coutume, il peut contribuer au renforcement de l'opinio juris.

除了明规则外，行为守则具有一种教育功能，因为它有助于在习惯法编纂规则方加强法律意见。

Par ailleurs, comme indiqué plus haut, leurs attributions précises n'ont pas encore été définies en droit, par une loi sur la défense et des lois et règlements supplémentaires codifiant leur rôle à l'appui du pouvoir civil.

此外，正如前文所述，东帝汶武装部队的确切职能还要通过国防法以及其他立法和规章予以法律上的界定，以系统阐述其在支持文官政权方作用。

En ce qui concerne la « Protection diplomatique », la CDI devrait prendre le parti de l'adoption d'une convention sur la matière, en codifiant les normes consacrées par la pratique, au lieu d'œuvrer au développement progressif de nouvelles qui ne sont pas largement acceptées par les États.

关于“外交保护”专题，委员会应朝着通过一项有关外交保护的公约而努力，办法是通过编纂在实践中得到认可的准则，而不是逐步发展得不到各国普遍赞同的新的准则。

Le point de vue a été exprimé qu'il importait d'assurer la sûreté, la sécurité et la prévisibilité des activités spatiales en codifiant les meilleures pratiques et les normes techniques concernant les opérations spatiales, qui viseraient à limiter ou réduire au minimum les interférences néfastes dans l'espace.

有与会者表示，应当以限制和尽量减少外层空间的有害干扰为目的，编纂空间业务方的最佳做法和技术规范，确保空间活动的安全和可预测性。

Le point de vue a été exprimé qu'il était important d'assurer la sûreté, la sécurité et la prévisibilité des activités spatiales en codifiant les meilleures pratiques et les normes techniques concernant les opérations spatiales, qui viseraient à limiter ou réduire au minimum les interférences néfastes dans l'espace.

有与会者表示，应当以限制和尽量减少外层空间的有害干扰为目的，编纂空间业务方的最佳做法和技术规范，确保空间活动的安全和可预测性。

Deux démarches différentes ont été proposées quant à la création d'un traité sur les savoirs traditionnels : un traité précis codifiant dans une certaine mesure le droit coutumier et un traité plus général créant un cadre juridique qui permettrait aux systèmes juridiques autochtones de continuer à s'appliquer, sans empiéter sur leur fonctionnement.

上文已提到，对拟订一项有关传统知识的条约可以采用两种不同的方：规定具体的条约，在某种程度上把习惯法订为法律和较为一般性的条约，为土著法律制度的继续运作提供法律空间，而不妨碍其运作。

La Commission a obtenu un équilibre en codifiant les principes pertinents concernant la répartition des pertes et il est douteux qu'elle puisse maintenir cet équilibre lorsqu'elle passera aux principes d'une convention-cadre qui exigerait de longues négociations diplomatiques. En outre, il faut se demander si les États auraient suffisamment d'incitation à ratifier une telle convention.

在编纂损失分配的原则方，国际法委员会能够作出适当的平衡，但是如果这些原则提升为一项框架公约，这种平衡能否维持下去却令人怀疑，因为拟订一项框架公约需要漫长的外交谈判，同时也无法肯定是否有足够的好处，促使各国批准这样的公约。

Bien que l'idée soit bonne d'aborder le sujet en codifiant les règles existantes du droit coutumier et la jurisprudence, tout en élaborant simultanément de nouvelles règles lorsque cela est nécessaire, la CDI ne devrait pas accorder autant de poids aux documents non publiés ou aux mémorandums internes des organes des organisations internationales s'agissant de recenser les pratiques établies.

在处理此专题时，要编纂现有习惯规则和司法原则，同时酌情制定新规则——这是一个好主意，但委员会不应过分依赖国际组织机关未公布的、或内部的备忘录并将其视为惯例的标示。

La CDI a deux choix pour ce qui est de la forme à donner au fruit de ses travaux et de sa relation avec les traités existants dans ce domaine : l'étude pourrait déboucher sur un ensemble de principes recouvrant toutes les règles concernant le sujet, ou sur un ensemble de projets d'articles codifiant le droit coutumier et comblant les lacunes qui existeraient dans le droit conventionnel.

关于委员会的工作以及委员会与这一领域现有条约的联系问题，委员会有两个选择：研究的结果可能是有关这一主题所有规则的一套原则；或者可能是一套把习惯法编纂成文或填补现有条约法空白的条文草案。

Il n'est donc « pas vrai que la Cour affirme l'inadmissibilité des réserves à l'égard des règles de droit coutumier »; elle constate seulement que, dans le cas d'espèce, le traitement différent réservé par les auteurs de la Convention aux articles 1 à 3, d'une part, et 6, d'autre part, donne à penser qu'ils ne considéraient pas ce dernier comme codifiant une règle coutumière, ce qui confirme la conclusion à laquelle la Cour était arrivée par ailleurs.

因此，法院确认不允许对习惯法提具保留是不正确的； 法院只是，在审理的案件中，公约作者给予第1至3条和第6条的待遇不同，表明他们并不认为后者将习惯法规范编篡成法律，并且也声明了法院本身的结论。

Dans la décision sur la compétence qu'il a rendue en 2006, le tribunal arbitral constitué pour connaître du différend opposant Jan de Nul NV et Dredging International NV à la République arabe d'Égypte a expliqué que lorsqu'il examinerait le fond de l'affaire, il se prononcerait sur la question de l'attribution en droit international, en se référant en particulier aux articles adoptés par la CDI en 2001 (plus particulièrement les articles 4 et 5), qu'il considérait comme codifiant le droit international coutumier.

仲裁法庭认为这些条款“是对习惯国际法的编纂”。