En outre, cet accord criminalisait la livraison et la vente de marchandises portant une marque contrefaite.
突尼斯还将供应带有伪造商标的货物的行为定为刑事犯罪。
être contrefait: difforme, malbâti,
être contrefait: droit, élancé
authentique, droit, original, droite,En outre, cet accord criminalisait la livraison et la vente de marchandises portant une marque contrefaite.
突尼斯还将供应带有伪造商标的货物的行为定为刑事犯罪。
En Inde, des billets contrefaits avaient été utilisés pour financer des activités terroristes.
在印度,假币用来资助恐怖活动。
En El Salvador, des documents contrefaits avaient été utilisés pour ouvrir des comptes bancaires.
在萨尔瓦多假证件用来开立银行账户。
L'Allemagne a fait savoir que les documents contrefaits utilisés par les groupes de terroristes provenaient habituellement de sources criminelles.
德国报告说恐怖主义团伙所用的伪造证件一般来自刑事犯罪组织。
Dans les trois catégories, l'objectif final est de vendre les produits contrefaits ou volés pour en tirer profit.
这三种类型犯罪的最终目标是出售假冒物品或赃物以获取利润。
Dans le cas d'une communication sur papier, le problème se poserait lorsque la signature de l'expéditeur présumé semble avoir été contrefaite.
在书面信函中,问题往往发在有人指称该信函创建者的签字有诈。
Illustration 21-3: Des étiquettes peuvent être modifiées ou apposées sur des produits contrefaits pour les écouler auprès d'acheteurs non avertis.
说明21-3:可标签,或将标签贴在假冒产品上,将其处理给没有疑心的购买者。
Tous les ports d'entrée en Afrique du Sud ont été équipés de lumières ultraviolettes pour détecter les passeports falsifiés ou contrefaits.
南非所有入境口都安装了紫外线,来探测伪造或冒用护照。
Des réseaux criminels en profitent pour mettre, à bas prix, sur le marché, des médicaments de contrefaçon et des substituts alimentaires eux aussi contrefaits.
一些犯罪团伙借此机会以低价向市场抛售假冒药品和伪劣食品。
Ces alertes ont servi de base à l'adoption de mesures tant pénales qu'administratives à l'encontre d'individus ayant présenté des documents contrefaits ou falsifiés.
依据这种警告,对出示伪造或经过篡改的证件的人采取刑事或行政行动。
Selon celui-ci, l'approbation de cette expédition par un représentant du Ministère de la justice avait été contrefaite par un fonctionnaire du Ministère nommé « Kandakar ».
副部长表示,司法部一位代表批准这批货物的批准书,是司法部一位名为“Kandakar”的职员伪造的。
De plus, il s'agit d'infractions qui souvent prennent une dimension transnationale du fait que les produits contrefaits sont passés en contrebande au-delà des frontières nationales.
此外,由于走私假冒货物是跨国界进行的,所以这种犯罪往往是跨国性的。
Les marchandises qui font l'objet de l'opération ou de l'investissement peuvent être d'une qualité ou d'une valeur moindre que prévu contractuellement ou peuvent être contrefaites.
成为交易或投资对象的货物的质量或价值可不如合同中所描述的,或者货物可是伪造的。
15 Comment Bahreïn s'assure-t-il que les passeports et les documents d'identité nationaux ne sont pas contrefaits?
15 巴林是如何确保其本国护照的真实性和预防伪造身份证件的? 什么机构负责发行旅行证件和身份证件?
De la même façon, un document peut encore être “authentique” même si une signature qu'il contient a été contrefaite.
同样,即使文件中所含的签名是伪造的,文件仍有可是“真实的”。
Quels intérets sont ménacés: ceux de voir nos technologies copiés, de voir contrefaites nos marques, de nous faire inonder par des produits pas prix contenant des substances toxiques.
法国有什么利益在中国受到威胁?看到我们的技术仿制,看到我们的名牌仿冒,看到我们的市场他们的有毒产品淹没?
Les agents des services de l'immigration, des douanes et des impôts indirects et la Police royale de la Barbade ont tous été formés à l'identification de la documentation contrefaite.
移民局、海关和税务局及巴巴多斯皇家警察部队的官员都接受了辨认伪造文件的训练。
Les documents utilisés à l'appui d'une fraude commerciale peuvent être authentiques, frauduleux, contrefaits, ou fictifs, et peuvent être délivrés ou authentifiés, convenablement ou non, par des institutions ou des particuliers.
欺诈所用的配套文件可以是真实文件、欺诈性文件、伪造文件或虚假文件,也可以由机构或个人以正当或不正当方式签发或核定。
Il faudrait également indiquer que l'intention est d'inclure à la fois les documents contrefaits et les documents authentiques valablement délivrés, mais utilisés par une personne autre que leur titulaire légitime.
还应表明,这样做的目的是要将伪造的证件和合法签发但非合法持有人使用的非伪造证件都包括在内。
Il faudrait également indiquer que l'intention était d'inclure à la fois les documents contrefaits et les documents authentiques valablement délivrés, mais utilisés par une personne autre que leur titulaire légitime.
准备工作文件还应表明,这样做的目的是要将伪造证件和合法签发但非合法持有人所使用的非伪造证件都包括在内。
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