L'autorité qui confisque est tenue de remettre au possesseur un reçu indiquant le lieu et la date, les caractéristiques et la quantité des éléments confisqués (classe, marque, calibre, numéro et état), les nom et prénoms, le numéro du document d'identité et l'adresse du saisi, la quantité de cartouches, de douilles ou d'autres éléments confisqués, le numéro et la date d'expiration du permis, l'unité qui a procédé à la confiscation, le motif, sa signature et le contreseing de l'autorité qui l'a ordonné.
押当局必须提供物主一张收据,标明日期
地点、所
押物品的说明
(类型、标记、口径、号码
状况)、物主的姓
、身份证号码
地址、弹
及已使用弹
押的其他物品的
、许可证的号码
有效期、执行
押任务的单位、
押原因以及执行当局两
官员的签
。