Le cas de l'autre accusé, M. Daniel Geiges, un ressortissant suisse, a été disjoint et reporté.
另名被告、瑞士国民Daniel Geiges先生
案例已被分
和推迟处理。
Le cas de l'autre accusé, M. Daniel Geiges, un ressortissant suisse, a été disjoint et reporté.
另名被告、瑞士国民Daniel Geiges先生
案例已被分
和推迟处理。
Quatre fragments calcinés et disjoints d'étoffe grise qui, de par leur couleur, leur tissage et leur texture, semblent provenir d'un même morceau.
⑶ 四块烧焦破碎
灰色布料碎片,就其颜色、编织方式和质地来看,显然都来自同
件物品。
Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.
这些罪名不分审理妨害了审判结果。
Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.
这些罪名不分审理妨害了审判结果。
Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles que vise le paragraphe b) i) ci-dessus, la Chambre préliminaire disjoint ces questions et, ajournant l'audience sur la confirmation des charges, statue à leur sujet.
如果提出是本条规
(b)
㈠项所述
异议或意见,预审分庭应分
这些问题,暂停确认指控
听讯,对所提问题作出裁判。
Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles qu'envisage la disposition 2 a) ci-dessus, la Chambre préliminaire disjoint ces questions de l'instance et, ajournant l'audience de confirmation des charges, statue à leur sujet.
如果提出是
2(a)分
项所述
异议或意见,预审分庭应分
这些问题,暂停确认指控
听讯,对所提问题作出裁判。
Toutefois, son oncle, qui est citoyen français et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'État a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.
然而,他叔父因持有法国和捷克两国公民身份,以其本人身份并代表提交人提出了有关索回他俩在布拉格共同拥有资产
要求;但是,政府将此案
分为二处理,拒绝归还提交人
那份资产。
Toutefois, son oncle, qui est citoyen français et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'État a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.
然而,他叔父因持有法国和捷克两国公民身份,以其本人身份并代表提交人提出了有关索回他俩在布拉格共同拥有资产
要求;但是,政府将此案
分为二处理,拒绝归还提交人
那份资产。
Chaque cause sera déterminée par ses propres faits, en particulier ceux qui concernent le lien entre les instructions données ou la direction ou le contrôle exercés et le comportement qui fait l'objet de la plainte. Dans le texte de l'article 8, les trois termes «instructions», «direction» et «contrôle» sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux.
每案件
审理应取决于它自己
实际情况,尤其是得到
训令与行使
指挥或控制,以及被指挥
特定行为之间
关系,在
8条
案文中,“训令”、“指挥”和“控制”三个用语是分离性
;光是证明了其中
任何
个,还是不够
。
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